N° 4570 - 20 kaada 1418 (19-3-98)
ART. 3. - Les souscriptions seront reçues en dirhams, en dirhams convertibles et en devises. Les bons seront libellés en dirhams.
Les bons souscrits en dirhams convertibles ou en devises porteront la mention « souscrit en dirhams convertibles ».
ART. 4. - L'emprunt sera représenté par des bons du Trésor de cinq mille dirhams (5.000 DH) et cinquante mille dirhams (50.000 DH) qui seront délivrés sous la forme « au porteur ».
ART. 5. - Ces bons seront cotés à la Bourse des valeurs. Toutefois, ils ne sont négociables qu'entre les personnes physiques et morales résidentes et non résidentes admises à souscrire auxdits bons sur le marché primaire.
ART. 6. - Les bons produiront intérêts au taux de 8% l'an, payables à terme échu et seront remboursés à leur valeur nominale.
ART. 7. - L'amortissement de l'emprunt s'effectuera en totalité le 2 avril 2003.
ART. 8. - Bank Al-Maghrib est chargée du placement et du service financier de cet emprunt conformément aux dispositions qui seront arrêtées avec cet établissement.
• ART. 9. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 kaada 1418 (12 mars 1998).
DRISS JETTOU.
Arrêté conjoint du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement et du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines n° 520-98 du 13 kaada 1418 (12 mars 1998) relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour la production de l'énergie hydroélectrique.
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LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT,
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
DU TOURISME, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,
Vu le décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Lorsque l'eau du domaine public hydraulique est utilisée pour la production de l'énergie hydroélectrique, le taux de la redevance prévu à l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) susvisé, est fixé à 0,02 dirham par kilowattheure d'énergie effective produite mesurée aux bornes des sorties des centrales hydrauliques.
ART. 2. - Conformément au 2º alinéa de l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) précité, le coefficient de régulation est égal à 1.
ART. 3. - En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-97-414 précité et dans l'attente de la création de chaque agence de bassin, les redevances sont versées à la Trésorerie générale au moyen d'ordres de recettes établis par le ministre chargé de l'équipement.
La redevance est payée semestriellement par l'utilisateur à la fin du mois de janvier de l'année N+1 pour le semestre allant du 1er juillet de l'année N au 31 décembre de l'année N, et à la fin du mois de juillet de l'année N+1 pour le semestre allant du 1er janvier de l'année N+1 au 30 juin de l'année N+1:
ART. 4. - Conformément à l'article 6 du décret n° 2-97-414 précité, le taux de la redevance visé à l'article premier ci-dessus est révisé annuellement selon la formule suivante :
R, = R,×En! Eno Où :
R, = taux de redevance à l'année n,
R, = taux de redevance de la dernière année durant laquelle
la révision a été appliquée,
En = indice énergie électrique haute tension publié par le
ministère chargé de l'équipement,
Eno = indice énergie électrique haute tension publié par le
ministère chargé de l'équipement, valable pour le 1e janvier de l'année durant laquelle la révision a été appliquée.
Dans le cas où l'indice Ep, indice de l'énergie électrique haute tension n'est plus publié, les départements chargés de l'équipement et de l'énergie conviennent d'un nouvel indice, le plus proche de l'indice précédent.
Toutefois, le taux de la redevance précité ne peut être inférieur à 0,02 dirham par kilowattheure et la révision ne s'applique que si elle donne une augmentation supérieure à 5%.
ART. 5. - Conformément à l'article 4 du décret n° 2-97-414 précité, les ouvrages hydroélectriques dont la puissance installée est inférieure à 300 kW sont soumis au paiement d'une redevance forfaitaire de 250 dirhams par an et par ouvrage.
ART. 6. - Les stations de transfert d'énergie par pompage ne sont soumises qu'au paiement d'une redevance sur l'eau supplémentaire prélevée du domaine public hydraulique et dont le taux est fixé à 0,02 dirham par mètre cube d'eau 0,02 supplémentaire prélevé.
ART. 7. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 kaada 1418 (12 mars 1998). Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture, du commerce, de l'industrie de l'équipement
et de l'artisanat, et de l'environnement, DRISS JETTOU. ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.
Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines, DRISS BENHIMA.