N° 4574 - 4 hija 1418 (2-4-98)
« leur grade et comptant cinq années de service effectif en cette «qualité. »
« Article 17. - Les attachés sont recrutés ou nommés : « 1° Sur titre parmi les candidats admis à l'examen de sortie « des centres régionaux de formation administrative dont « l'organisation est fixée par décret ;
«2° A la suite de concours distincts ouverts « respectivement :
«a) aux candidats titulaires du baccalauréat de « l'enseignement du second degré ou de la capacité en droit ou « d'un diplôme équivalent et justifiant au moins de deux années « d'études supérieures réussies ;
«b) aux agents de l'Office national marocain du tourisme «appartenant à un grade classé au moins dans l'échelle n° 6 et « justifiant au moins de quatre années de service en cette qualité.
« Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux «catégories visées ci-dessus. Les places qui n'ont pu être « pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au « bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours dans la « limite du quart du nombre total des places offertes.
« 3º Au choix après inscription au tableau d'avancement « parmi les secrétaires principaux comptant au moins dix ans de « service effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent « intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du « cadre des attachés. »
« Article 18. - Les attachés principaux sont recrutés ou « nommés :
« 1° Sur titre parmi les candidats titulaires du diplôme du « premier cycle de l'Institut supérieur du tourisme de Tanger ou « d'un diplôme équivalent ;
«2° Par la voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert « aux attachés justifiant de quatre années de service en cette « qualité ;
« 3º Au choix après inscription au tableau d'avancement « parmi les attachés comptant au moins dix ans de service « effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir « que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre des « attachés. »
« Article 19. - Le cadre des inspecteurs comprend un seul « grade classé dans l'échelle de rémunération n° 10 instituée par «le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) « susvisé.
« Les inspecteurs sont recrutés ou nommés :
« I° Sur titre parmi les candidats titulaires du diplôme du « deuxième cycle de l'Institut supérieur du tourisme de Tanger « ou d'un diplôme équivalent ;
« 2º Après concours parmi les candidats titulaires d'une « licence en droit ou d'un diplôme équivalent ;
« 3º Dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre « des inspecteurs :
«a) par voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert « aux attachés principaux comptant 4 ans de services effectifs en « cette qualité ;
«b) au choix et après inscription au tableau d'avancement « parmi les attachés principaux comptant 15 ans de service dont « 6 ans en qualité d'attaché principal. »
« Article 22. - Les inspecteurs divisionnaires sont recrutés « ou nommés :
« 1° Sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme « d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ;
‹ 2° Au choix, après inscription au tableau d'avancement * parmi les inspecteurs comptant au moins dix ans de service « effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir « que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre des « inspecteurs. »
«Article 23. - Le grade des inspecteurs divisionnaires en « chef comporte six échelons dotés des indices réels ci-après :
« ! échelon ...... 704
« 2º échelon .... 746
« 3° échelon ...... 779
« 4º échelon 812
« 5º échelon 840
« 6º échelon 870
«L'accès au grade d'inspecteur divisionnaire en chef est « ouvert aux inspecteurs divisionnaires ayant atteint au moins le « 7e échelon de échelle 11 et comptant cinq années de service « effectif en cette qualité. Ces nominations ne peuvent intervenir «que dans la limite du tiers (1/3) de l'effectif budgétaire du « grade des inspecteurs divisionnaires. »
« Article 23 bis. - Les nominations intervenues en vertu de «l'article précédent sont prononcées au ler échelon. Dans « l'hypothèse d'une nomination conférée à l'indice égal, « l'intéressé conserve, dans la limite de trois années, l'ancienneté «acquise dans son ancien échelon et cette ancienneté est prise en « compte pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
« L'avancement d'échelon est acquis après trois années de « service. Il est prononcé par décision du directeur de l'ONMT. »
« Article 25 bis. - Les concours et examens d'aptitude « professionnelle prévus aux articles précédents sont ouverts par « décision du directeur de l'Office national marocain du tourisme. »
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, le ministre du transport et de la marine marchande. du tourisme, de l'énergie et des mines, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel qui prend effet à compter du 1° janvier 1995.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1418 (22 janvier 1998).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
du tourisme, de l'énergie et des mines,
DRISS BENHIMA
Le ministre des pêches maritimes,
des affaires administratives
et des relations avec le parlement,
EL MOSTAPHA SAHEL.