Décret n° 2-98-69 du 22 janvier 1998
modifiant et complétant le décret n° 2-77-742 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut du personnel de l'Office national marocain du tourisme.
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modifiant et complétant le décret n° 2-77-742 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut du personnel de l'Office national marocain du tourisme.
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N° 4574 - 4 hija 1418 (2-4-98)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTÈRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE, DU TOURISME, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-77-742 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut du personnel de l'Office national marocain du tourisme ;
Vu le décret n° 2-80-675 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) modifiant et complétant le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques ;
Vu le décret n° 2-86-812 du 11 safar 1408 (6 octobre 1987) portant statut particulier du corps interministériel des techniciens ;
Vu le décret n° 2-80-100 du 6 moharrem 1401 (14 novembre 1980) portant statut particulier du corps interministériel des informaticiens ;
Vu le décret n° 2-77-750 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du corps interministériel des informatistes,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-77-742 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
«.
« Article 9. - Le personnel administratif et commercial est « constitué par :
«
« Le personnel technique est constitué par :
« 1° ......
«.. .... « 7º Le corps des techniciens ;
« 8° Le corps des informaticiens ;
« 9° Le corps des informatistes. »
« Article 10. - Le cadre des agents de service comprend « deux grades : agent de service et agent de service principal « respectivement classés dans les échelles nos 1 et 2 instituées « par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) « susvisé.
«Les agents de service sont recrutés à la suite d'un « concours, parmi les candidats justifiant du niveau de la « 6º année de l'enseignement fondamental.
«Peuvent être nommés au grade d'agent de service « principal, au choix après inscription au tableau d'avancement, « les agents de service ayant atteint au moins le 7e échelon de « leur grade. Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la « limite de 25% de l'effectif budgétaire du cadre des agents de service. »
« Article 11. - Le cadre des agents d'exécution comprend « deux grades : agent d'exécution et agent d'exécution principal « respectivement classés dans les échelles nos 2 et 3 instituées par « le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) « susvisé. »
« Article 11 bis. - Les agents d'exécution sont recrutés à la « suite de concours distincts ouverts respectivement :
« a) aux candidats justifiant du niveau de la 9e année de « l'enseignement fondamental incluse ;
«b) aux agents de l'Office national marocain du tourisme « comptant au moins quatre ans de service effectif.
« Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux « catégories visées ci-dessus. Les places qui n'ont pu être «pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au « bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours dans la « limite du quart du nombre total des places offertes. »
«Article 11 ter. - Les agents d'exécution principaux sont « nommés :
« 1º Par voie d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert « aux agents d'exécution justifiant de 4 années de service en cette « qualité ;
«2° Au choix après inscription au tableau d'avancement « parmi les agents d'exécution ayant atteint au moins le « 7e échelon de leur grade. Ces nominations ne peuvent « intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du « cadre des agents d'exécution. »
« Article 14. - Les secrétaires sont recrutés ou nommés : « 1° Sur titre parmi les candidats ayant suivi avec succès un « cycle de formation administrative dont l'organisation est fixée « par décret ;
« 2º A la suite de concours distincts ouverts respectivement : « a) aux candidats justifiant de la 2º année du second cycle « de l'enseignement secondaire incluse ;
«b) aux agents de l'Office national marocain du tourisme « appartenant à un grade classé au moins dans l'échelle n° 3 et « comptant au moins quatre ans de service effectif.
« Un nombre égal de places est réservé à chacune des deux «catégories visées ci-dessus. Les places qui n'ont pu être « pourvues au titre d'une catégorie peuvent être reportées au « bénéfice de l'autre sur proposition du jury de concours dans la « limite du quart du nombre total des places offertes.
« 3º Au choix après inscription au tableau d'avancement « parmi les agents d'exécution principaux ayant atteint le « 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq années de «service en cette qualité. Ces nominations ne peuvent « intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif budgétaire du « cadre des secrétaires. »
« Article 15. - Les secrétaires principaux sont nommés : «1° Par voie d'examen d'aptitude professionnelle ouvert « aux secrétaires justifiant au moins de 4 ans de service en cette « qualité ;
«2° Au choix après inscription au tableau d'avancement «parmi les secrétaires ayant atteint au moins le 7º échelon de
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portant statut du personnel de l'Office national marocain du tourisme
modifiant et complétant le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques
portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques
portant statut particulier du corps interministériel des techniciens
portant statut particulier du corps interministériel des informaticiens des administrations publiques
portant statut particulier du corps interministériel des informatistes des administrations publiques
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques