N° 4584 - 10 moharrem 1419 (7-5-98)
*8 sièges pour les architectes exerçant dans le secteur
privé ;
- 5 sièges pour les architectes en fonction dans les services
de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ou enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
ART. 3. - Est abrogée la décision conjointe du ministre d'Etat à l'intérieur et à l'information et du secrétaire général du gouvernement n° 2048-94 du 19 safar 1415 (29 juillet 1994)
251
prise pour l'application de l'article 16 du décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1ª octobre 1993) pris en application de la loi l'osision daivordre narcia des archotession d'architecte et à
Rabat, le 24 hija 1418 (22 avril 1998).
Le ministre chargé
de l'aménagement du territoire,
de l'environnement, Le secrétaire général de l'urbanisme et de l'habitat, u gouvernement,
MOHAMED EL YAZGHI. ABDESSADEK RABIAH.