BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4610 du 6 août 1998

Page 13 sur 24

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4610 – 6 août 1998BULLETIN OFFICIEL461

N° 4610 - 12 rabii II 1419 (6-8-98)

Décision du ministre de l'énergie et des mines n° 496-98 du 6 safar 1419 (1° juin 1998) fixant les conditions de réattribution des permis périmés ou annulés.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ;

Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes des permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada | 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu'aux obligations de travaux à charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;

Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – Les permis de recherche ou d'exploitation périmés ou annulés, dont la liste est annexée à la

présente décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente décision.

ART. 2. - Les demandes simultanées seront établies conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) et doivent être accompagnées sous peine d'irrecevabilité d'un programme de travaux conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957). Ce programme doit être présenté sous pli cacheté.

Pour les permis d'exploitation échus après prorogation exceptionnelle, la priorité est accordée à l'ex-titulaire si celui-ci est demandeur et à condition qu'il s'engage à réaliser un programme de travaux au moins équivalent au meilleur programme parmi ceux présentés par les autres demandeurs.

ART. 3. - Les terrains seront rendus libres à la recherche si aucune demande n'est déposée durant la période de simultanéité définie à l'article premier.

ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin

officiel.

Rabat, le 6 safar 1419 (Jer juin 1998).

YOUSSEF TAHIRI.

Liste des permis miniers échus ou annulés et soumis à réattribution

NUMÉRO

CATÉGORIE TITULAIRE du permis

1.621 Il Société SODIM. 1.632 ==

1.633

1.6.34

1.6.35

1.6.36

1.6.37

1.6.38

1.639

1.640

1.641

1.642

1.645 1

1.647

1.648

1.652

1.662 id 1.663 id 1.674 1

1.694 1

1.711 Société Benchekroun. 1.767 II Société SODIM. 1.824 CMT. 1.825 id. 1.826 Il id. 1.827 id. 1.837 II Société SOMEMIC.

CARTE DATE D'ÉCHÉANCE

ou d'annulation

Midelt. Schu le 15-4-93

id. chu le 16-11-93 id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. id. Itzer -Midelt. Échu le 16-12-93 Midelt. id. Itzer-Midelt. id.

id. id. Itzer. Échu le 16-2-94

id. Échu le 15-3-94 id. id. Midelt. Échu le 15-5-94

id. Échu le 15-5-95 Itzer. id. Midelt. chu le 16-11-95

id. Échu le 15-4-97 Taza. Échu le 16-1-98 Midelt. Annulé le 12-1-98 Tawrirt. Annulé le 6-1-98

id. id. Debdou. id.

id. id. Beni-Mellal. Annulé le 6-10-97

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page