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BO n° 4610 du 6 août 1998

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Nº 4610 – 6 août 1998BULLETIN OFFICIEL467

N° 4610 - 12 rabii II 1419 (6-8-98)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la justice

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le dahir n° 1-98-37 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) nommant M. Abderrahman Youssoufi, Premier ministre ;

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaâda 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 safar 1419 (5 juin 1998),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. – Le ministère de la justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du conseil supérieur de la magistrature, l'inspection générale et l'institut national des études judiciaires - qui sont placés sous l'autorité directe du ministre - l'administration centrale el les SOUS directions régionales.

L'administration centrale regroupe :

• le secrétariat général :

• la direction des affaires civiles :

• la direction des affaires pénales et des grâces :

• la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion ; • la division des juridictions communales et d'arrondissements ; • la direction des ressources humaines ;

• la direction du budget et de l'équipement ;

• la direction des études, de la coopération et de la modernisation ; • le centre de suivi et d'analyse des requêtes.

ART. 2. - Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.

ART. 3. - La direction des affaires civiles a pour rôle : • de veiller à la préparation des décisions relevant des

attributions légales du département de la justice dans les domaines de la nationalité, de l'état civil, des mineurs et des incapables ;

• d'assurer le contrôle de l'action du ministère public dans

les domaines relevant de sa compétence ;

• d'assurer le suivi des affaires de droit civil ; familial,

commercial et administratif ;

• d'exécuter ou de veiller à l'exécution des mesures

relatives à l'entraide judiciaire dans les domaines de sa compétence ;

• de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les

domaines de sa compétence ;

• de veiller au bon exercice des professions juridiques et judiciaires placées sous son contrôle.

Elle est, en outre, chargée d'assurer le suivi-évaluation de ses propres activités et d'en faire rapport périodique au ministre et au secrétaire général.

Elle comprend :

1° - La division des affaires judiciaires qui regroupe : - le service des affaires civiles ;

- le service des affaires commerciales et du registre de commerce ;

- le service des affaires administratives ;

- le service des affaires des mineurs et des incapables ; - le service de l'entraide judiciaire en matière civile ; - le service de traitement des plaintes.

?: - La division de la nationalité et de l'état civil qui regroupe : - le service de la nationalité :

- le service de l'état civil

3: - La division des auxiliaires de justice et des professions juridiques et judiciaires qui regroupe :

- le service de la profession d'avocat;

- le service de la profession de notaire :

- le service de la profession adoulaire et de légalisation des alles.

. - le service des autres professions libérales juridiques el judiciaires.

*°- Le service de l'informatique; des statistiques et du suivi-évaluation.

ART. 4. - La direction des affaires pénales et des grâces a pour rôle :

de mettre en oeuvre la politique criminelle. notamment par : • l'animation et le contrôle de l'action du ministère public

en matière pénale ;

• la mise en mouvement de l'action publique devant la cour spéciale de justice ;

• le suivi des infractions à caractère économique et financier ; • le suivi des affaires de stupéfiants ;

• le suivi des affaires de délinquance juvénile ; • l'observation du phénomène criminel

Elle est en outre chargée :

• de constituer et de préparer les dossiers de demandes et de propositions de grâce ou de libération conditionnelle ; • d'assurer la gestion du casier judiciaire central ; • d'exécuter ou de veiller à l' exécution des mesures relatives

à l'entraide judiciaire en matière pénale ; • de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les domaines de sa compétence :

• et d'assurer le suivi-évaluation des activités dont elle a la charge et d'en faire rapport périodique au ministre et au secrétaire général.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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