Décret n° 2-98-385 du 23 juin 1998
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la justice
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N° 4610 - 12 rabii II 1419 (6-8-98)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTERE DE LA JUSTICE
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-98-37 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) nommant M. Abderrahman Youssoufi, Premier ministre ;
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaâda 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 safar 1419 (5 juin 1998),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Le ministère de la justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du conseil supérieur de la magistrature, l'inspection générale et l'institut national des études judiciaires - qui sont placés sous l'autorité directe du ministre - l'administration centrale el les SOUS directions régionales.
L'administration centrale regroupe :
• le secrétariat général :
• la direction des affaires civiles :
• la direction des affaires pénales et des grâces :
• la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion ; • la division des juridictions communales et d'arrondissements ; • la direction des ressources humaines ;
• la direction du budget et de l'équipement ;
• la direction des études, de la coopération et de la modernisation ; • le centre de suivi et d'analyse des requêtes.
ART. 2. - Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé.
ART. 3. - La direction des affaires civiles a pour rôle : • de veiller à la préparation des décisions relevant des
attributions légales du département de la justice dans les domaines de la nationalité, de l'état civil, des mineurs et des incapables ;
• d'assurer le contrôle de l'action du ministère public dans
les domaines relevant de sa compétence ;
• d'assurer le suivi des affaires de droit civil ; familial,
commercial et administratif ;
• d'exécuter ou de veiller à l'exécution des mesures
relatives à l'entraide judiciaire dans les domaines de sa compétence ;
• de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les
domaines de sa compétence ;
• de veiller au bon exercice des professions juridiques et judiciaires placées sous son contrôle.
Elle est, en outre, chargée d'assurer le suivi-évaluation de ses propres activités et d'en faire rapport périodique au ministre et au secrétaire général.
Elle comprend :
1° - La division des affaires judiciaires qui regroupe : - le service des affaires civiles ;
- le service des affaires commerciales et du registre de commerce ;
- le service des affaires administratives ;
- le service des affaires des mineurs et des incapables ; - le service de l'entraide judiciaire en matière civile ; - le service de traitement des plaintes.
?: - La division de la nationalité et de l'état civil qui regroupe : - le service de la nationalité :
- le service de l'état civil
3: - La division des auxiliaires de justice et des professions juridiques et judiciaires qui regroupe :
- le service de la profession d'avocat;
- le service de la profession de notaire :
- le service de la profession adoulaire et de légalisation des alles.
. - le service des autres professions libérales juridiques el judiciaires.
*°- Le service de l'informatique; des statistiques et du suivi-évaluation.
ART. 4. - La direction des affaires pénales et des grâces a pour rôle :
de mettre en oeuvre la politique criminelle. notamment par : • l'animation et le contrôle de l'action du ministère public
en matière pénale ;
• la mise en mouvement de l'action publique devant la cour spéciale de justice ;
• le suivi des infractions à caractère économique et financier ; • le suivi des affaires de stupéfiants ;
• le suivi des affaires de délinquance juvénile ; • l'observation du phénomène criminel
Elle est en outre chargée :
• de constituer et de préparer les dossiers de demandes et de propositions de grâce ou de libération conditionnelle ; • d'assurer la gestion du casier judiciaire central ; • d'exécuter ou de veiller à l' exécution des mesures relatives
à l'entraide judiciaire en matière pénale ; • de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les domaines de sa compétence :
• et d'assurer le suivi-évaluation des activités dont elle a la charge et d'en faire rapport périodique au ministre et au secrétaire général.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
nommant M. Abderrahman Youssoufi, Premier ministre
portant nomination des membres du gouvernement
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère