BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4610 du 6 août 1998

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468BULLETIN OFFICIELNº 4610 – 6 août 1998

Elle comprend :

1º - La division de la justice pénale qui regroupe : - le service du contrôle de l'action publique ;

- le service des affaires relevant de la cour spéciale de justice ; - le service des visites d'inspection, du contrôle de la garde

à vue et de la détention préventive.

2° - La division des affaires pénales spéciales qui regroupe : - le service des infractions économiques et financières ; - le service des affaires de stupéfiants ;

- le service de la délinquance juvénile ;

- le service de traitement des plaintes.

3° - La division des grâces et de la libération conditionnelle qui regroupe :

- le service des grâces ;

- le service de la libération conditionnelle.

4° - La division de l'exécution des mesures judiciaires en matière pénale qui regroupe :

- le service de l'extradition et des commissions rogatoires ; - le service de l'exécution des décisions judiciaires ; - le service du casier judiciaire central.

5° - Le service de l'observation du phénomène criminel. 6° - Le service de l'informatique, des statistiques et du suivi évaluation.

ART. 5. - La direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion a pour rôle :

• l'exécution des décisions judiciaires prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté ;

• la gestion des établissements pénitentiaires et des

fonctionnaires relevant de ses services ;

• l'établissement des programmes de sécurité des

établissements pénitentiaires et leur mise en oeuvre ; • l'établissement des programmes éducatifs, de formation

professionnelle, d'hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires et leur mise en oeuvre ;

• l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de réinsertion sociale des anciens détenus et d'assistance post-carcérale ;

• la préparation, en collaboration avec la direction des affaires pénales et des grâces, des dossiers relatifs aux demandes et aux propositions de grâce ou de libération conditionnelle ;

• la formation des cadres et du personnel pénitentiaires ; • le suivi-évaluation des activités dont elle a la charge et dont elle fait rapport périodique au ministre et au secrétaire général.

Elle participe, en outre, pour ce qui la concerne, à la préparation et à l'exécution du budget.

Elle comprend :

1° - La division des affaires pénitentiaires qui regroupe : - le service de l'exécution des peines ;

- le service du transfèrement des prisonniers ;

- le service des grâces et des libérations conditionnelles.

N° 4610 - 12 rabii II 1419 (6-8-98)

2° - La division de la réinsertion qui regroupe :

- le service de l'action sanitaire ;

- le service de la rééducation et de la formation professionnelle ; - le service de l'action sociale et de l'assistance post-carcérale. 3° - La division des ressources humaines qui regroupe : - le service des recrutements et des examens professionnels ; - le service de la gestion du personnel ;

- le service de la formation et des stages ;

- le service des programmes de sécurité.

4° - La division financière qui regroupe :

- le service du budget et de la comptabilité ;

- le service des marchés ;

— le service de l'équipement et du matériel ;

- le service des constructions et des aménagements ; - le service des unités de production.

5° - La division du contrôle des établissements pénitentiaires qui regroupe :

- le service de l'inspection ;

- le service de traitement des plaintes et des doléances. 6° - Le service de l'informatique, des statistiques et du suivi-évaluation.

ART. 6. - La division de juridictions communales et d'arrondissements a pour rôle :

• de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de l'activité des juges communaux et d'arrondissements n'appartenant pas au corps de la magistrature ;

• d'assurer le suivi et le contrôle du fonctionnement des juridictions communales et d'arrondissement et d'exercer, en collaboration avec le secrétariat du conseil supérieur de la magistrature les attributions dévolues au ministère de la justice à cet effet ;

• d'assurer le suivi-évaluation des activités dont elle a la charge et d'en faire rapports périodiques au ministre et au secrétaire général.

Elle comprend :

- le service de l'organisation des élections des juges communaux et de leurs suppléants ;

-le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;

- le service de la gestion des situations administrative et financière des juges communaux ;

- le service du contrôle et de l'évaluation.

ART. 7. - La direction des ressources humaines. Sous réserve des attributions du secrétariat du conseil supérieur de la magistrature et en coordination avec les autres directions, la direction des ressources humaines a pour rôle :

• d'élaborer la politique générale du ministère en matière de ressources humaines et de mettre en oeuvre les procédures et les règies de gestion y afférentes ;

• d'établir des stratégies d'emploi et d'assurer la gestion des carrières du personnel non-magistrat du ministère ;

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