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N° 4610 - 12 rabii II 1419 (6-8-98)
• d'assurer, en liaison avec le secrétariat du conseil supérieur de la magistrature, l'exécution des décisions relatives à la situation administrative des magistrats ; • d'assurer la gestion administrative intégrée des personnels
administratifs et techniques ;
• d'assurer le contrôle administratif et professionnel des secrétariats-greffes ;
• d'organiser, en collaboration avec l'institut national des études judiciaires le concours d'accès et l'examen des attachés de justice ;
• d'organiser les concours et les examens professionnels pour le recrutement du personnel des secrétariats-greffes ; • d'assurer la gestion de la base de données des ressources
humaines et des carrières ;
• de définir, les besoins en formation du personnel administratif et technique du ministère, d'établir et de mettre en oeuvre les programmes de formation correspondants ; • d'assurer le suivi-évaluation de l'ensemble des activités
dont elle a la charge et d'en faire rapport périodique au ministre et au secrétaire général.
Elle comprend :
1° - La division des magistrats qui regroupe :
- le service des mouvements des magistrats ;
- le service de la gestion des situations administratives de magistrats.
2° - La division des agents des greffes et du personnel administratif et technique qui regroupe :
- le service de gestion du personnel des greffes ;
-le service du contrôle administratif et professionnel des greffes ;
-le service de gestion du personnel administratif et technique.
3° - La division de la formation et du suivi évaluation qui regroupe : - le service de la formation et des stages ;
- le service de l'informatique, du suivi-évaluation et de la prévision.
4° - Le service du contentieux.
ART. 8. - La direction du budget et de l'équipement a pour rôle :
• la définition et la préparation des plans d'action pluriannuels des constructions et des équipements équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'administration centrale et de l'appareil judiciaire ;
• la préparation et l'exécution des projets permettant de réaliser lesdits plans d'action ;
• la définition et l'actualisation des normes de cor:ception des bâtiments et des équipements judiciaires ;
• la gestion, la conservation et le contrôle du patrimoine mobilier et immobilier;
• la maintenance des bâtiments et des équipements administratifs et judiciaires ;
• la préparation et l'exécution du budget du ministère : • le contrôle des régies et des caisses des juridictions ;
• la gestion et le contrôle du fonds d'affectation spéciale ; • l'élaboration, en coordination avec les autres directions, de tableaux de bord relatifs aux prévisions, aux affectations et à l'exécution budgétaires ;
• l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique des commandes.
Elle comprend :
1° - La division du budget et de la comptabilité qui regroupe - le service du budget ;
- le service de la comptabilité ;
— le service des sous-ordonnancements ;
- le service de la gestion du fonds d'affectation spéciale ; -le service de la prévision et du suivi-évaluation de
l'exécution du budget.
2° - La division des constructions, des aménagements et de la maintenance des bâtiments qui regroupe :
- le service des marchés ;
- le service des constructions et des aménagements ; - le service de l'entretien et de la maintenance.
3° - La division de l'équipement et du matériel qui regroupe : - le service de l'équipement et du matériel ;
- le service de l'entretien et de la maintenance.
4° - La division du contrôle :
caisses des juridictions ;
- le service du contrôle du compte d'affectation spéciale ; - le service de la centralisation des bordereaux de prise en
charge des ressources et des restes à recouvrir.
5° - Le service de l'informatique, des statistiques et du suivi-évaluation.
ART. 9. - La direction des études, de la coopération et de la modernisation a pour tâches :
• la préparation de projets de loi et de textes réglementaires se rapportant aux domaines de compétence du ministère ; • la préparation de projets de conventions en matières juridique, judiciaire et d'administration de la justice ; • la préparation d'études juridiques et judiciaires à l'usage du ministère ou à la demande d'autres départements ; • la diffusion de l'information juridique et judiciaire ; • l'organisation de manifestations scientifiques ;
Elle est en outre chargée :
• d'élaborer le schéma directeur, les projets et les plans d'action permettant l'exploitation optimale de l'outil informatique par l'administration et les juridictions ; • d'assurer l'audit des programmes informatiques et de
veiller au respect des normes de confidentialité, de sécurité et de respect des droits de la personne humaine en la matière ;
• d'assurer la formation continue des cadres et du personnel techniques en vue de perfectionner et développer leurs connaissances des systèmes informatiques ;