BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4610 du 6 août 1998

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470BULLETIN OFFICIELNº 4610 – 6 août 1998

N° 4610 - 12 rabii II 1419 (6-8-98)

• d'assurer les évaluations des services centraux et régionaux du ministère, des juridictions, des établissements pénitentiaires et des établissements sous tutelle et de faire des propositions permettant l'amélioration de l'efficacité de ces entités ;

• de concevoir, de promouvoir, de dynamiser et de mettre en oeuvre la politique de coopération dans les matières juridique, judiciaire et d'administration de la justice. • d'assurer la coordination des activités des services du

ministère en matière d'entraides judiciaires ;

• d'élaborer des rapports concernant la mise en oeuvre des conventions internationales en matière judiciaire ; • de promouvoir la communication au sein du ministère,

entre le ministère et l'appareil judiciaire et entre la justice et son environnement ;

Elle comprend :

1° - La division des études et de la législation qui regroupe : - le service des études juridiques et judiciaires générales ; - le service de droit privé ;

- le service de droit pénal ;

- le service de droit public.

2° - La division de la coopération qui regroupe : - le service de la coopération bilatérale ;

- le service de la coopération régionale et internationale ; - le service de la coordination et du suivi-évaluation. 3° - La division des évaluations et de la modernisation qui regroupe :

- le service des évaluations ;

- le service de la modernisation de la gestion des juridictions ; - le service de la modernisation de la gestion administrative. 4° - La division de l'informatique et des statistiques qui regroupe :

- le service du développement informatique ;

- le service de l'exploitation informatique ;

— le service de l'informatisation des juridictions ; - le service de formation et d'assistance aux utilisateurs. 5º - La division de la communication qui regroupe : - le service de la documentation et des bibliothèques ; - le service de la diffusion et de l'information ;

- le service de la communication interne et des relations publiques.

ART. 10. - Il est créé une division dénommée « Centre de suivi et d'analyse des requêtes » qui a pour rôle :

• de recevoir les plaintes et les doléances adressées au ministre, de les enregistrer, de les analyser et d'en assurer la transmission à l'inspection générale ;

• de suivre les traitements qui leur sont réservées; • de faire des bilans périodiques s'y rapportant pour dégager leurs tendances générales et d'en faire rapport au ministre.

Elle comprend :

- le service de l'accueil et de l'enregistrement ;

- le service de l'analyse et de suivi.

ART. 11. - Le secrétariat du conseil supérieur de la la magistrature est assuré conformément aux dispositions de l'article 70 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 12. - L'inspection générale assure, sous l'autorité directe du ministre, l'inspection continue des juridictions dans les conditions prévues par le dahir n° 1-74-338 du 24 joumada II 1374 (15 juillet 1974), tel qu'il a été modifié et complété, fixant l'organisation judiciaire du Royaume, ainsi que l'inspection des services qui relèvent du ministère de la justice.

ART. 13. - L'institut national des études judiciaires est organisé et exerce ses attributions conformément au décret n° 2-69-587 du 21 kaada 1389 (29 janvier 1970), tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 14. - Un arrêté du ministre de la justice, visé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions des sous- directions régionales.

ARt. 15. - Un arrêté du ministre de la justice fixe l'organisation interne des services centraux et des services régionaux du ministère. Il détermine, le cas échéant, le partage des attributions et les conditions d'exercice de ces attributions.

ART. 16. - Le présent décret abroge le décret n° 2-83-569 du 11 joumada II 1406 (21 février 1986) relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice:

Toutefois, Toutefois, les dispositions de l'arrêté n°516-90 du 12 joumada I 1410 (12 décembre 1989) portant création de sous- directions régionales et les dispositions de l'arrêté n° 441-90 du 12 moharrem 1408 (7 septembre 1987) fixant les attributions et l'organisation des secrétariats greffes et des secrétariats des ministères publics auprès des juridictions restent applicables jusqu'à la publication des nouveaux arrêtés prévus par les articles 14 et 15 du présent décret.

ART. 17. - Le ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 safar 1419 (23 juin 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

OMAR AZZIMAN.

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIZ EL HOUSSINE.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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