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BO n° 4626 du 1er octobre 1998

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524BULLETIN OFFICIELNº 4626 – 1er octobre 1998

Arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1744-98 du 10 joumada I 1419 (2 septembre 1998) fixant les conditions d'achat de blé tendre destiné à la à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 précitée relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2-98-374 du 4 hija 1418 (2 avril 1998) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Ahmed Lahlimi Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée ainsi que les conditions de fabrication de ladite farine, de son conditionnement et de sa mise en vente pendant la campagne 1998-1999, sont indiqués aux articles ci-dessous.

ART. 2. - L'achat du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée peut faire l'objet d'appels d'offres lancés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers.

ART. 3. - Le prix de cession à la minoterie, du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée est fixé à 258,8 DH/ ql, base standard.

La différence entre le prix résultant de l'appel d'offres visé à l'article 2 et le prix de cession à la minoterie fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement qui sera opéré avec l'adjudicataire.

ART. 4. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient de la farine subventionnée, sont arrêtés comme suit :

Frais d'approche... 2 DH/ql écrasé ; Marge de mouture. 16,5 DH /ql écrasé;

N° 4626 - 9 joumada II 1419 (1er-10-98)

Prix formulaire du son ......115 DH/ql ; Taxe parafiscale sur le son ..... 30 DH/ql de son vendu ; Taux d'extraction :

* 80% pour la farine nationale de blé tendre ;

* 74% pour la farine destinée aux provinces

sahariennes, dénommée farine spéciale.

ART. 5. - Les prix limites de vente de la farine nationale de blé tendre sont fixés comme suit :

Marchandise prise nue minoterie 182 DH le quintal ; Au niveau grossistes 188 DH le quintal ; Au public........ 200 DH le quintal.

Le prix de vente de la farine subventionnée destinée aux provinces sahariennes est fixé comme suit :

Marchandise prise nue minoterie. .87 DH par quintal ; Au public... .....• 100 DH par quintal ;

ART. 6. - Les frais de transport du blé tendre destiné à la fabrication de la farine subventionnée, ainsi que ceux de la farine subventionnée sont pris en charge par l'Etat.

ART. 7. - Le conditionnement de la farine subventionnée doit être fait dans des sacs de 50 kg nets comportant une bande verte de 10 centimètres de largeur placée au milieu des deux faces du sac.

Les emballages doivent être scellés au plomb de la minoterie et porter l'indication très apparente du type de produit vendu, ainsi que la raison sociale de la minoterie.

ART. 8. - Les minoteries peuvent utiliser soit des sacs consignés, soit des sacs perdus, à condition que le choix de l'emballage à la livraison de cette farine revienne obligatoirement aux commerçants bénéficiaires de la marchandise.

Dans ce dernier cas, le coût du sac perdu est facturé par la minoterie, à charge pour elle de le justifier à tout contrôle.

Ce coût peut être répercuté par le commerçant sur le consommateur, si ce dernier opte pour l'achat du sac entier, par contre, lorsque le consommateur achète la farine au détail (inférieur à 50 kg) le prix public visé à l'article 5 ne subit aucune modification. modification.

ART. 9 - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 joumada I 1419 (2 septembre 1998).

Le ministre d'Etat, Le ministre de l'économie et ministre de l'intérieur, des finances,

DRISS BASRI. FATHALLAH OUALALOU.

. Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, HABIB EL MALKI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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