BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4636 du 5 novembre 1998

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Nº 4636 – 5 novembre 1998BULLETIN OFFICIEL749

N° 4636 - 15 rejeb 1419 (5-11-98)

pour ce qui concerne l'élection du représentant des inilectivités locales et du représentant des personnels des collectvités locales affiliés au régime des pensions civiles.

Les bulletins de votes et la liste des candidats doivent être envoyés 15 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

ART. 10. - Le votant insère son bulletin de vote dans l'enveloppe qui lui a été fournie et qui ne doit porter aucune mention extérieure autre que le cachet de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives et les mentions imprimées à l'avance.

Le votant place ladite enveloppe préalablement fermée sous un second pli portant au verso les mentions suivantes :

- prénom, nom et signature du votant ;

- numéro de sa carte d'identité nationale ;

- nom du collège électoral auquel il appartient.

ART. 11. - Le pli contenant le bulletin de vote doit parvenir dûment cacheté à l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives au plus tard le jour fixé pour les élections.

Est considéré comme non valable le pli ne portant pas les mentions visées à l'article 10 ci-dessus.

Sont également annulés :

- les bulletins de vote portant un signe susceptible de nuire au secret du vote ;

- les plis vides ou contenant des bulletins blancs ; - les bulletins portant plus d'un nom de candidat ;

- les bulletins portant le nom d'une personne non-candidate. ART. 12. - L'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives désigne une commission de dépouillement des votes qui veille au recensement et au dépuoillemen: des voix et à la proclamation des résultats.

La commission susvisée doit comprendre trois fonctionnaires, dont un président, non-candidats à siéger au sein du conseil d'administration de la Caisse marocaine des retraites.

Tout candidat peut assister aux opérations de dépouillement des voix.

ART. 13. - L'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives soumet les plis qu'elle a reçus de manière régulière ainsi que la liste des électeurs au président de la commission de dépouillement à 9 heures du matin du huitième (8º) jour suivant la date fixée pour le scrutin.

Le président de la commission de dépouillement procède à l'ouverture de l'urne et constate devant les candidats présents qu'elle est vide puis la ferme à clé avant que les bulletins de vote n'y soient placés, et ce, pendant toute la durée de vote.

ArT. 14. - La commission tranche toutes les questions soulevées par l'opération de dépouillement des votes et consigne ses observations sur le procès-verbal visé à l'article 16 ci-dessous.

ART. 15. - Le président de la commission de dépouillement des votes procède, aussitôt après l'opération de mise des bulletins de vote dans l'urne, à l'ouverture de celle-ci puis

commence, avec l'assistance des deux autres membres de la commission. à déterniner le nombre de voix obtenues par chaque candidat et à classer les candidats selon le nombre de voix obtenues.

ART. 16. - Pour ce qui concerne le représentant des collectivités locales, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages est proclamé élu en qualité de membre titulaire et le candidat qui le suit dans l'ordre décroissant du numbre des voix est proclamé élu en qualité de membre suppléant.

Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus en qualité de membres titulaires et les deux autres candidats qui les suivent dans l'ordre décroissant des voix sont proclamés élus en qualité de représentants suppléants, pour ce qui concerne les représentants des affiliés en activité dans les administrations publiques et les établissements publics.

Est proclamé élu en qualité de membre titulaire le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et le candidat qui le suit dans l'ordre décroissant des suffrages en qualité de membre suppléant, en ce qui concerne le représentant des personnels des collectivités locales.

En cas d'égalité des voix, est proclamé élu le candidat le plus âgé ou par tirage au sort si les candidats ont le même âge.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi et retrace les résultats du scrutin, le nombre de bulletins de vote réguliers et des bulletins nuls ainsi que le nombre d'électeurs inscrits et celui des votants.

ART. 17. - Le procès-verbal est signé par tous les membres de la commission et soumis en quatre exemplaires à l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives qui en conserve un et adresse les autres à l'autorité gouvernementale chargée des finances, à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et au directeur de la Caisse marocaine des retraites.

ART. 18. - L'arrêté proclamant les résultats du scrutin est affiché au siège de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives.

ART. 19. - Si avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires représentant les collectivités locales ou les affiliés au régime des pensions civiles se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant devient titulaire à sa place pour la période restant du mandat. Le suppléant nommé titulaire est remplacé par le candidat non élu du même collège électoral et qui avait obtenu le plus de voix après lui.

ART. 20. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés de son exécution.

Rabat, le 28 joumada II 1419 (20 octobre 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.