N° 4636 - 15 rejeb 1419 (5-11-98)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Arrêté du Premier ministre n° 3-65-98 du 28 joumada II 1419 (20 octobre 1998) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'élection du représentant des collectivités locales et des représentants des affiliés au régime des pensions des pensions civiles au sein au du conseil d'administration de la Caisse marocaine des retraites.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée, et complétée ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modififé et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Vu le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l'application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique, relatif aux commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (26 septembre 1977) portant statut des fonctionnaires communaux,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les membres titulaires et suppléants visés à l'article 5 de la loi n° 43-95 précitée et représentant respectivement les collectivités locales et les personnels affiliés au régime des pensions civiles au sein du conseil d'administration de la Caisse marocaine des retraites sont élus dans les conditions et selon les modalités fixées au présent arrêté.
ART. 2. - Les membres titulaires et suppléants visés à l'article premier ci-dessus sont élus pour un mandat de 3 ans au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.
ART. 3. - Le représentant des collectivités locales est élu par un collège électoral formé des présidents des conseils des communes urbaines et rurales.
ART. 4. - Les trois représentants titulaires et les trois représentants suppléants des affiliés au régime des pensions civiles sont répartis comme suit :
- deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des affiliés en activité dans les administrations publiques et les établissements publics, élus par un collège électoral formé de tous les représentants titulaires du personnel au sein des commissions centrales visées à l'article 32 bis du décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) susvisé et des commissions similaires au sein des établissements publics concernés ;
- un représentant titulaire et un représentant suppléant des affiliés en activité dans les communes urbaines et rurales, élus par un collège électoral formé des représentants titulaires du personnel conumunal au sein des commissions administratives paritaires.
ART. 5. - Tout président de commune et tout affilié appartenant à l'un des collèges électoraux visés aux articles 3 et 4 ci-dessus peut présenter sa candidature au titre du collège électoral auquel il appartient.
Art. 6. - La date du scrutin est fixée par décision de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives et fait d'objet d'un avis diffusé sur les ondes de la radio et publié dans un quotidien national au moins 45 jours avant la date fixée pour le scrutin.
ART. 7. - La déclaration de candidature est déposée personnellement par chaque candidat au siège de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives contre récépissé, 30 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Sont interdites les candidatures au titre de plus d'un collège électoral.
La déclaration de candidature doit porter le prénom, le nom, la signature et l'adresse du candidat ainsi que le collège électoral auquel il appartient et le nom de l'administration publique, de la commune ou de l'établissement public qu'il représente ou dont il relève.
Chaque déclaration de candidature est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale.
ART. 8. - L'autorité gouvernernentale chargée des affaires administratives arrête la liste définitive des candidatures au titre de chaque collège électoral. cette liste est affichée au siège de l'autorité susvisée 15 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
ART. 9. - Le vote se fait exclusivement par correspondance. Les bulletins de vote ainsi que la liste des candidats et les enveloppes destinées au vote sont transmis par l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives aux électeurs par l'intermédiaire de l'administration publique ou l'établissement public dont ils relèvent, pour ce qui concerne l'élection des représentants des fonctionnaires de l'Etat et des personnels des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles ; et par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur •