BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4636 du 5 novembre 1998

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Nº 4636 – 5 novembre 1998BULLETIN OFFICIEL747

N° 4636 - 15 rejeb 1419 (5-11-98)

Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n° 2015-98 du 13 rabii II 1419 (7 août 1998) relatif à l'interdiction temporaire de pêche de certaines espèces pélagiques.

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES, CHARGÉ DES PÊCHES MARITIMES,

Vu le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article premier, paragraphe 2 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (alinéa 1) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1560-98 du 26 rabii I 1419 (21 juillet 1998) portant délégation d'attributions au ministre

délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes ;

Considérant la nécessité d'assurer la conservation des espèces halieutiques ;

Après avis de l'Institut national de recherche halieutique,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La pêche de la sardine, de l'anchois, du maquereau, du poisson sabre ainsi que celle des sardinelles et des chinchards, est interdite pour une durée d'une année, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », au large des côtes comprises entre les parallèles 25° et 24°. , sur une distance de 15 milles marins calculés à partir des lignes de base.

ART. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 rabii Il 1419 (7 août 1998).

THAMI KHYARI.

TEXTES PARTICULIERS

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1848-98 du 3 joumada II 1419 (25 septembre 1998) portant agrément de la Banque centrale populaire pour effectuer des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 552-98 du 7 moharrem 1419 4 1 mai 1998) fixant les

conditions d'agrément des établissements de crédit effectuant des pérations de crédit foncier et de crédit à la construction,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire dont le siège social est sis à Casablanca au 101, boulevard Mohammed Zerktouni, est agréée pour effectuer des opérations de crédit foncier et de crédit de la construction conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) susvisé.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 joumada II 1419 (25 septembre 1998).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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