MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT Département du commerce et de l'industrie
N° DCI/E/3
N° 4636 - 15 rejeb 1419 (5-11-98)
FORMULAIRE POUR L'AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS EXPLOITANT LES CENTRES DE GESTION DE COMPTABILITÉ AGRÉÉS
1) Chambre de commerce, d'industrie et de services de........
... .... .....*.•
2) Nom de la société sollicitant son agrément pour l'exploitation
...
3) Coordonnées :
• Adresse : *
• Tél. :*
• Fax :*
4) Nom du directeur du centre :
5) Références professionnelles :
l'exploitation du centre de l gestion de comptabilité agréé
.....
• Une fiche signalétique mentionnant le nom et prénom, l'adresse, la situation familiale et la nationalité marocaine du candidat ;
• Un extrait d'acte de naissance ;
• Une photocopie légalisée de la CIN ;
• Une photocopie légalisée des diplômes donnant droit au moins au port du titre de comptable agréé, ainsi que tous
documents justifiant que le directeur, remplit les conditions de compétence et d'expérience dans le domaine comptable et
fiscal, acquises dans les secteurs public et privé 6) Nom du représentant légal ou de son mandataire :
....
-...
Mentionner l'adresse, le téléphone et le fax de la société et la CCIS.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1871-98 du 9 joumada II 1419 (1er octobre 1998) complétant l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1994-95 du 28 safar 1416 (28 juillet 1995) modifiant les articles 2, 3 et 10 du décret n° 2-82-472 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme du régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de la licence ès lettres.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-82-472 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme du régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de la licence ès lettres, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3, 10 et 11 (2° alinéa) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1994-95 du 29 safar 1416 (28 juillet 1995) modifiant les articles 2, 3 et 10 du décret n° 2-82-472 du 16 rabii II 1403 (31 janvier 1983) portant réforme du régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme de la licence ès lettres, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition des doyens des facultés des lettres et des sciences humaines,
ARRÊTE :
:
ARTICLE PREMIER. – : - Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique précité n° 1994-95 sont complétés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste comme suit : «...
«..
« Animation culturelle et tourisme ;
« Aménagement et urbanisme des espaces littoraux. »
(Le reste sans changement.)
« Article 2. - L'article 3 du décret. .....
......................
« est sanctionné par le diplôme de la licence ès lettres.
«•Toutefois, les spécialités de langues étrangères «appliquées, de communication
« et d'animation culturelle et tourisme et d'aménagement et « urbanisme des espaces littoraux ne comportent que le « deuxième cycle. « deuxième cycle.
« Pour s'inscrire dans l'une
« littérature. « Pour s'inscrire dans les spécialités communication
«.
«et d'animation culturelle et tourisme et d'aménagement et «urbanisme des espaces littoraux, les étudiants doivent être «titulaires d'un certificat universitaire d'études littéraires. Ils « doivent être, en outre, les uns et les autres acceptés par une « commission spéciale désignée par le doyen et chargée d'étudier «les dossiers des candidats en vue de s'assurer de leurs aptitudes « à poursuivre ies enseignements de la spécialité choisie.
« Les dispositions de l'alinéa
«..... ..» (Le reste sans changement)