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BO n° 4636 du 5 novembre 1998

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Nº 4636 – 5 novembre 1998BULLETIN OFFICIEL733

N° 4636 - 15 rejeb 1419 (5-11-98)

TEXTES GÉNÉRAUX

Arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 1896-98 du 2 joumada II 1419 (24 septembre 1998) modifiant et complétant l'arrêté n° 1001-93 du 6 kaada 1414 (18 18 avril 1994) fixant le régime scolaire dans l'enseignement fondamental et secondaire.

LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

Vu l'arrêté n° 1001-93 du 6 kaada 1414 (18 avril 1994) fixant le régime scolaire dans l'enseignement fondamental et secondaire,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 4 et 5 de l'arrêté n° 1001-93 du 6 kaada 1414 (18 avril 1993) susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 4. - Les élèves ..... . . . . ........ par voie de « redoublement.

« Les élèves n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans au 16 septembre « de l'année redoublée peuvent être autorisés à doubler une « troisième fois.

«Toutefois, en ce qui concerne les élèves ayant épuisé les ( « années de réserve autorisées sans avoir atteint l'âge de 15 ans, «le conseil des maîtres peut, par décision motivée, sur la base

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 167-98 du 6 joumada II 1419

(28 septembre 1998) fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,

Vu la loi n° 57-90 relative aux centres de gestion de comptabilité agréés, promulguée par le dahir n° 1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;

Vu le décret n° 2-96-333 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997) fixant les conditions d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité, notamment son article 2 (dernier alinéa),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La demande d'agrément des sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés doit être établie selon un formulaire fourni par le ministère chargé du commerce et de l'industrie. Elle est visée par le représentant légal de la société.

‹ de leurs dossiers scolaires et au cas par cas, autoriser ou ne ‹ pas autoriser ces élèves ou certains d'entre eux à poursuivre ‹ leur scolarité. »

« Article 5. - Les élèves du second cycle de l'ensei- ‹gnement fondamental sont autorisés à suivre quatre années de ‹ scolarité dont trois années normales et une année de réserve ‹ par voie de redoublement.

«Toutefois, peuvent être exceptionnellement autorisés à ‹ doubler une seconde fois, par décision motivée du conseil de ‹ classe prise en fin de l'année scolaire, les élèves du second ‹ cycle de l'enseignement fondamental :

«- qui n'ont doublé aucune classe précédente durant « leur scolarité dans le premier cycle de l'enseignement « fondamental, à condition que cela ne conduise pas à « tripler la même classe ;

«- qui redoublent la neuvième année de l'enseignement « fondamental, sans avoir bénéficié précédemment d'aucune « année de réserve durant toute leur scolarité dans « l'enseignement fondamental. »

ART. 2. -Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin au Bulletin officiel, prend effet à compter de l'année scolaire 1998-1999.

Rabat, le 2 joumada II 1419 (24 septembre 1998).

ISMAIL ALAOUI.

ART. 2. - Le dossier d'agrément doit être déposé en 3 exemplaires au siège du ministère chargé du commerce et de 'industrie. Le dossier d'agrément doit être accompagné du èglement intérieur du centre, dûment visé par le représentant égal de la société.

Il est délivré au représentant légal de la société ou à son nandataire, un récépissé pour tout dossier déposé conformément aux dispositions de l'article premier du décret n°. 2-96-333 susvisé.

ART. 3. - Le règlement intérieur type du centre doit fixer notamment:

- La compétence et le fonctionnement du centre ;

- Les obligations des clients et les conditions d'adhésion ; - La composition et les missions du comité d'orientation du

centre ;

- La responsabilité du centre et ses relations avec

l'administration fiscale.

ArT. 4. - Le rejet de la demande d'agrément doit être notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception à la société intéressée.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998).

ALAMI TAZI.

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