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BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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882BULLETIN OFFICIELNº 4644 – 3 décembre 1998

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

Considérant que les dispositions de l'article 6 en question sont reprises textuellement de l'article 1 bis ajouté par la loi organique n° 29-95 au dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances et précédemment déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-95 du 23 novembre 1995 ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans le cas d'espèce, de réexaminer la constitutionnalité de l'article 6 précité compte tenu de l'autorité absolue attachée aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 81 de la Constitution ;

Article 7. – :

Considérant que cet article fixe les dispositions de la loi de finances de l'année qui n'engagent pas uniquement l'équilibre financier de l'année, mais peuvent également engager - par dérogation au principe de l'annualité du budget - l'équilibre financier des années budgétaires ultérieures ;

Considérant que les dispositions visées par cet article 7 sont celles relatives à l'approbation des conventions financières, aux garanties accordées par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation, aux crédits d'engagement et aux autorisations de •programme;

Considérant que la dérogation apportée au principe de l'annualité budgétaire par les dispositions précitées est en conformité avec celles du deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution en ce qui concerne les autorisations de programme, et qu'en dehors de ce cas, elle est permise par l'obligation faite à l'Etat d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses cocontractants et de ses créanciers et se trouve également justifiée par le souci de garantir le fonctionnement régulier des services de l'Etat ;

Considérant que le contenu de l'article 7 précité revêt, en ce cas, le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

Article 8. – :

Considérant que cet article prévoit, d'une part, que les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les recettes sont encaissées et les ordonnances ou mandats sont visés et, d'autre part, que les dépenses sont imputées sur les crédits de l'année budgétaire au cours de laquelle le montant de la dépense doit être payé quelle que soit la date de la créance ;

Considérant que les dispositions analysées ci-dessus revêtent le caractère de loi organique du fait de leur lien avec le contenu des lois de règlement qui sont elles-mêmes assimilées à des lois de finances et de ce fait ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ;

Article 9. – :

Considérant que cet article prévoit, d'une part, dans ses premier et deuxième alinéas que l'ensemble des recettes assurent l'exécution de l'ensemble des dépenses sans contraction entre les recettes et les dépenses et que toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être imputées au budget général et prévoit, d'autre part, dans son troisième alinéa, une dérogation à la règle selon laquelle l'ensemble des recettes assurent l'exécution de l'ensemble des dépenses par l'affectation de certaines recettes à

certaines dépenses sous forme de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général et des comptes spéciaux ;

Considérant que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 9 prennent en compte le principe de l'universalité du budget qui permet au Parlement de discuter et voter le budget en toute connaissance de cause et revêtent, par conséquent, le caractère de loi organique dans la mesure où l'on entend par le membre de phrase « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses » que toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget sans contraction entre les recettes et les dépenses ;

Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 qui comportent une dérogation limitée au principe de non affectation de certaines ressources à certaines dépenses, revêtent le caractère de loi organique et ne sont pas contraires à la Constitution ;

Article 10. – :

Considérant que cet cet article prévoit, d'une part, que constituent des « services de l'Etat gérés de manière autonome » les services de l'Etat non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres et prévoit, d'autre part, que ces services sont dotés de budgets autonomes ;

Considérant qu'il ressort de ces dispositions qu'il s'agit Considérant qu'il ressort de ces dispositions qu'il s'agit d'une dérogation aux principes de l'universalité du budget et de non affectation de certaines ressources à certaines dépenses, ce qui implique que les budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome doivent être intégrés dans la loi de finances à l'instar de ce qui est prévu pour les comptes spéciaux du Trésor et les budgets annexes jusqu'à la suppression de ceux-ci ;

Considérant que cet article 10 en prévoyant la création, pour lesdits services, de budgets autonomes en dehors du cadre de la loi de l finances soustrait une composante de cette loi des compétences du Parlement et déroge, par conséquent, aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de la Constitution ;

S'agissant du chapitre 2 du titre premier de la loi

organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel :

Considérant que ce chapitre est intitulé « De la détermination des ressources et des charges de l'Etat » et comporte deux articles à savoir l'article 11 qui détermine les ressources de l'Etat et l'article 12 qui détermine les charges de l'Etat ;

Considérant que le contenu de ces articles revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

S'agissant du chapitre 3 du titre premier de la loi

organique soumise à l'appréciation du Conseil organique constitutionnel :

Considérant que ce chapitre est intitulé « Du budget général » et comporte les articles 13 à 16 ;

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