N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)
Article 13. – :
Considérant que cet article prévoit que le budget général comporte deux parties : la première partie concerne les ressources, la seconde est relative aux dépenses qui comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique ;
Articles 14 à 16 :
Considérant que ces articles reprennent en détail les différents types de dépenses et déterminent celles relatives aux dépenses de fonctionnement et celles relatives aux dépenses d'investissement ou au service de la dette publique :
Considérant que les articles 13 à 16 revêtent le caractère de loi organique et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ;
S'agissant du chapitre 4 du titre premier de la loi
organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel :
Considérant que ce chapitre est intitulé « Des comptes spéciaux du Trésor » et comporte les articles 17 à 21 ;
Article 17. – :
Considérant que le contenu de cet article, en ce qu'il fixe l'objet des comptes spéciaux du Trésor et prévoit qu'ils doivent être liés à l'application d'une législation, d'une réglementation ou d'obligations contractuelles de l'Etat précédant la création du compte, revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution :
Article 18. – :
Considérant que cet article prévoit, d'une part, dans son premier volet que les comptes spéciaux du Trésor sont créés par la loi de finances qui prévoit les recettes de ces comptes et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur ceux-ci et stipule, d'autre part. dans son second volet qu'en cas d'urgence et de nécessité impérieuse de nouveaux comptes spéciaux du Trésor peuvent être créés en cours d'année budgétaire par décret. par décret, en application des dispositions de l'article 45 de la Constitution sous réserve de la ratification de ces nouveaux comptes spéciaux dans la plus prochaine loi de finances;
Considérant que le contenu de cet article dans son premier volet revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il convient de rappeler, s'agissant du second volet de l'article, que l'article 45 de la Constitution stipule qu'une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi par décrets qui entrent en vigueur dès leur publication et doivent être soumis à la ratification du Parlement dans le délai fixé par la loi d'habilitation ;
Considérant que le texte constitutionnel analysé ci-dessus est un texte de portée générale qui peut être appliqué à toutes les matières qui relèvent normalement du domaine de la loi sans besoin d'en rappeler la teneur à l'occasion de cas particuliers ; il suffit en effet pour son application que soient remplies deux
conditions principales à savoir : la loi d'habilitation doit désigner d'une part. l'objectif pour lequel elle habilite le gouvernement à intervenir dans un domaine relevant du pouvoir législatif et fixer d'autre part, le délai pendant lequel il peut y procéder, afin que l'habilitation donnée au pouvoir exécutif soit limitée par son objet et dans le temps sans les excéder :
Considérant que pour le second volet de l'article 18 de la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel soit conforme à la Constitution, il y a lieu de veiller, lors de l'application de ses dispositions, à ce que la loi habilitant le gouvernement à créer par décrets des comptes spéciaux du Trésor soit précise, désigne la catégorie et l'objet du compte à créer et ne soit pas formulée en des termes généraux et absolus repris d'une loi de finances à une autre ; à défaut l'habilitation aurait un caractère systématique, se transformerait en règle générale et revêtirait un caractère de délégation par le législateur d'une partie de ses attributions à l'exécutif ;
Articles 19 à 21 :
Considérant que ces articles, en ce qu'ils déterminent les catégories des comptes spéciaux du Trésor et les dispositions générales applicables à leurs opérations ainsi que les dispositions particulières applicables à certains de leurs catégories, revêtent le caractère de loi organique et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution :
S'agissant du chapitre 5 du titre premier de la loi
organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel :
Considérant que ce chapitre est intitulé « Des procédures comptables particulières » et comporte les articles 22 et 23 :
Article 22. – :
Considérant que cet article prévoit dans son premier alinéa que le produit des dons et legs versés à l'Etat ainsi que les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public sont portés - selon le cas - en recettes au budget général ou aux comptes spéciaux du Trésor et qu'il peut être ouvert un crédit correspondant à leur montant en addition aux crédits accordés par la loi de finances ; que ledit article prévoit dans son deuxième alinéa que des crédits peuvent être ouverts lorsque le produit du don octroyé ne peut être versé préalablement au budget général ou aux comptes spéciaux du Trésor pour permettre l'engagement de la dépense à laquelle il se rapporte et que le troisième alinéa du même article stipule que l'affectation et l'utilisation des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir à des dépenses d'intérêt public doivent être conformes à ce qui est convenu avec la partie versante ou le donateur :
Article 23. – :
Considérant que cet article prévoit la possibilité de rétablissement de crédits en cas de restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire :
Considérant que le contenu des articles 22 et 23 revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;