BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4644 du 3 décembre 1998

Page 34 sur 44

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

884BULLETIN OFFICIELNº 4644 – 3 décembre 1998

S'agissant du chapitre 6 du titre premier de la loi

organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel :

Considérant que ce chapitre est intitulé « Des autorisations de programme et autorisations d'engagement par anticipation » et comporte les articles 24 à 26 ;

Articles 24 et 25 :

Considérant que l'article 24 en ce qu'il prévoit que les plans approuvés par le Parlement ne peuvent donner lieu à des engagements de l'Etat que dans les limites fixées chaque année par la loi de finances et que l'article 25 en ce qu'il prévoit que les autorisations de programmes d'investissements, qu'ils soient prévus ou non dans le plan de développement, doivent comprendre des crédits d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager et des crédits de paiement augmentés des crédits reportés qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être ordonnancées dans le cadre de l'année budgétaire, revêtent le , le caractère de loi organique et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ;

Article 26. – :

Considérant que les dispositions du présent article, en ce qu'elles prévoient que les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels et que, par dérogation à cette règle, des autorisations d'engagement par anticipation peuvent être accordées par la loi de finances de l'année, dans la limite maximum qu'elle prévoit, revêtent le caractère de loi organique • et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ;

En ce qui concerne le titre Il de la loi organique soumise

à l'appréciation du Conseil constitutionnel :

Considérant que le présent titre est intitulé « De la présentation de la loi de finances » et comporte les articles 27 à 31 ;

Article 27. – :

Considérant que cet article prévoit que la loi de finances comprend deux parties : la première arrête les données générales de l'équilibre financier et comporte essentiellement. -l'autorisation de perception des recettes publiques, -l'évaluation globale de celles-ci, -la détermination des plafonds des charges du budget général de l'Etat et des comptes spéciaux du Trésor, - l'autorisation d'émission des emprunts, - les dispositions relatives aux ressources publiques à créer, à modifier ou à supprimer, et - les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du Trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics, alors que la seconde partie de la loi de finances arrête, par chapitre, les dépenses du budget général et, par compte, les dépénses des comptes spéciaux du Trésor ;

Articles 28 à 30 :

Considérant que ces articles fixent le mode de présentation du budget général, des dépenses imputées audit budget et de celles relatives au service de la dette publique en précisant que les ressources sont présentées en chapitres subdivisés s'il y a lieu en articles et paragraphes, que les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres consacrés respectivement aux dépenses de fonctionnement, aux dépenses d'investissement et

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

aux dépenses relatives au service de la dette publique; que lesdites dépenses sont présentées, à l'intérieur de chaque titre, par chapitres, subdivisées en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature et que pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, un chapitre par département ministériel ou institution et en ce qui concerne les dépenses relatives à la dette publique, un chapitre pour les dépenses en intérêts et commissions et un chapitre pour les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long terme.

Considérant que les dispositions des articles 27 à 30 analysées ci-dessus visent à ce que le mode de présentation du projet de loi de finances soit d'une clarté et d'une netteté telles qu'elles permettent au Parlement de discuter et statuer sur ledit projet en connaissance de cause; qu'elles relèvent par conséquent des conditions de vote du projet de loi de finances dont la détermination est dévolue par l'article 50 de la Constitution à une loi organique et qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution ;

Article 31. – :

Considérant que cet article, en ce qu'il prévoit que les lois de finances rectificatives sont présentées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année, revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution.

En ce qui concerne le titre III de la loi organique

soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel :

Considérant que le présent titre est intitulé « De l'examen et du vote des lois de finances » et comporte deux chapitres intitulés respectivement « De l'examen de la loi de finances » et « Des modalités de vote de la loi de finances » ;

S'agissant du chapitre premier :

Considérant que ce chapitre est composé des articles 32 à 35 ;

Article 32. – :

Considérant que le contenu de cet article en ce qu'il prévoit que le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances sous l'autorité du Premier ministre, désigne l'autorité gouvernementale chargée de la préparation du projet de loi de finances ;

Considérant que les dispositions figurant audit article ne revêtent pas, en ce cas, le caractère de loi organique au sens de l'article 50 de la Constitution qui n'attribue ce caractère qu'aux dispositions relatives aux conditions de vote de la loi de finances ;

Considérant qu'en dépit de cette observation, cet article ne comporte pas de dispositions contraires à la Constitution et son insertion dans une loi organique n'est pas en soi contraire à la Constitution ;

Article 33. – :

Considérant que cet article prévoit dans ses premier et deuxième alinéas que le projet de loi de finances de l'année doit être déposé sur le bureau de l'une des deux Chambres du

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.