BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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Nº 4644 – 3 décembre 1998BULLETIN OFFICIEL

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

885.

Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l'année budgétaire en cours et qu'il doit être accompagné d'un rapport exposant les grandes lignes de l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que des modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les dépenses; sont en outre annexés à ce rapport les documents concernant les dépenses du budget général, les opérations des comptes spéciaux du Trésor, les services de l'Etat gérés de manière autonome et les établissements publics ;

Considérant que les dispositions desdits alinéas tendent à donner aux membres du Parlement le temps nécessaire pour prendre connaissance du contenu du projet de loi de finances et à se faire communiquer les documents nécessaires pour l'examiner, le discuter et y statuer. et revêtent ainsi le caractère de loi organique et ne comportent par conséquent aucune disposition contraire à la Constitution ;

Considérant que le troisième alinéa de l'article 33 en ce qu'il prévoit que le projet de loi de finances est envoyé pour examen devant une commission de la Chambre saisie ne fait que rappeler les dispositions de l'article 54 de la Constitution relatives à la procédure suivie en ce qui concerne tous les projets et propositions de lois ;

Article 34. – :

Considérant que cet article prévoit dans ses cinq premiers alinéas que chaque Chambre du Parlement se prononce sur le projet de loi de finances dont elle est saisie dans un délai de 30 jours, que le gouvernement est habilité à provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire lorsque le projet de loi de finances n'a pu être adopté après une seule lecture par chaque Chambre, que ladite commission mixte paritaire dispose d'un délai ne dépassant pas 7 jours pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion et que les Chambres disposent d'un délai maximum de 3 jours pour adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Considérant que les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 34 revêtent le caractère de loi organique puisqu'elles sont liées aux conditions de vote de la loi de finances et que les règles qu'elles édictent, bien qu'elles s'écartent de

généralement prévues en ce qui concerne le vote des projets et propositions de lois, sont justifiées par la spécificité des lois de finances dont l'adoption implique une certaine diligence pour garantir le fonctionnement régulier des services publics ;

Considérant que le sixième alinéa de l'article 34, en prévoyant des dispositions relatives au cas où la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou à celui où le texte proposé n'est pas adopté par les Chambres, intervient en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 58 de la Constitution; qu'il y a lieu. toutefois, de préciser que le fait pour le gouvernement de soumettre le projet de loi de finances à la Chambre des représentants pour l'adopter définitivement doit intervenir obligatoirement et non facultativement comme c'est le cas pour les autres projets et propositions de lois et ce. compte tenu de la spécificité des lois de finances et de la nécessité de garantir le fonctionnement régulier des services publics ;

Article 35. – :

Considérant que les dispositions des deux premiers alinéas de cet article concernant les cas où la loi de finances de l'année

.... n'est pas votée ou promulguée au 30 juin ne fait que rapppeler les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 50 de la Constitution ;

Considérant que le troisième alinéa de l'article 35 prévoit que les dispositions relatives aux recettes dont la suppression ou la diminution des taux est proposée dans le projet de loi de finances qui n'a pas été voté ou promulgué au 30 juin sont reprises dans un décret dont l'application prend fin dès l'entrée en vigueur de la loi de finances ;

Considérant que les dispositions du troisième alinéa précité en ce qu'elles constituent une mesure d'application du quatrième alinéa de l'article 50 de la Constitution visent à informer le public et les services financiers concernés de dispositions entrées, provisoirement en vigueur en vertu de la Constitution, avant le vote ou la promulgation de la loi de finances et revêtent ainsi le caractère de loi organique et ne comportent par conséquent aucune disposition contraire à la Constitution ;

S'agissant du chapitre 2 du titre III de la loi organique

soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel : Considérant que ce chapitre est intitulé « Des modalités de vote de la loi de finances » et comporte les articles 36 à 40 ;

Articles 36 à 39 :

Considérant que ces articles traitent des modalités de vote de la loi de finances et prévoient que la seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant l'une des deux Chambres du Parlement avant le vote de la première partie, que les dispositions de la loi de finances sont votées article par article. que les évaluations des recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et d'un vote par catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor et que les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre et celles des comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie ;

Considérant que les dispositions des articles 36 à 39 analysées ci-dessus revêtent le caractère de loi organique et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ;

Article 40. – :

Considérant que cet article prévoit dans son premier alinéa qu'en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution. est de droit la disjonction ou le rejet des articles additionnels ou amendements introduits au projet de loi de finances par les membres du Parlement et ayant pour objet soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ;

Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 70 revêtent le caractère de loi organique et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ;

Considérant que le deuxième alinéa de l'article 40 qui prévoit que tout article additionnel ou amendement doit être justifié. est lié aux dispositions du premier alinéa dudit article et tend à l'application de ses dispositions et revêt ainsi le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution :

En ce qui concerne le titre IV de la loi organique

soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel : Considérant que ce titre est intitulé « De la portée de l'autorisation parlementaire » et comporte les articles 41 à 46 ;

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