N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)
Article 41. – :
Considérant que le présent article en ce qu'il prévoit dans son premier alinéa que les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans les limites des crédits ouverts en vertu de la loi de finances, revêt le caractère de loi organique et intervient en conformité avec les dispositions de la Constitution :
Considérant que les deuxième et troisième alinéas de l'article 41 prévoient que par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les dépenses peuvent dépasser les crédits ouverts par la loi de finances lorsqu'il s'agit des dépenses se rapportant à la dette publique, à la dette viagère et à la rémunération des personnels dans la limite des effectifs fixés par la loi de finances et par les dispositions statutaires régissant ces personnels applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances ;
Considérant que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 41 revêtent le caractère de loi organique et que les dérogations qu'elles prévoient sont justifiées par la nécessité pour l'Etat d'honorer ses engagements envers ses créanciers et par des considérations liées à la nécessité de garantir le fonctionnement régulier des services publics qui est en soi un principe à valeur constitutionnelle ;
Article 42. – :
Considérant que cet article prévoit qu'un chapitre qui n'est affecté à aucun service est ouvert au budget général pour les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles en ce qui concerne le titre I du budget général et que des prélèvements peuvent être opérés sur ce chapitre pour assurer, par un crédit supplémentaire, la couverture des besoins urgents ou non prévus lors de l'établissement du budget ;
Considérant que lesdites dispositions revêtent le caractère de loi organique et que les dérogations qu'elles prévoient sont justifiées par la nécessité de garantir le fonctionnement régulier des services publics qui est en soi un principe à valeur constitutionnelle ;
Article 43. – :
Considérant que cet article comprend deux volets, le premier prévoit qu'en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année en application de l'article 45 de la Constitution et le second prévoit que le gouvernement est habilité à y procéder par la loi de finances de l'année ;
Considérant que les dispositions figurant dans le premier volet de l'article 43 revêtent le caractère de loi organique et les dérogations qu'elles comportent sont justifiées par la nécessité de faire face aux besoins dictés par l'intérêt national et ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution à condition de tenir compte dans leur application, de l'observation figurant aux troisième et quatrième considérants relatifs l'article 18 ci-dessus ;
Considérant, qu'à contrario, les dispositions du second volet de l'article 43 exprimées en termes abstraits et généraux pouvant laisser entendre d'avance que les lois de finances de l'année comporteraient l'habilitation de prendre lesdits décrets, ne sont pas conformes à l'article 45 de la Constitution ; en effet, il résulte tant de la lettre que de l'esprit de cet article que
l'habilitation du gouvernement à prendre par décret des mesures qui sont normalement réservées au domaine de la loi doit se faire au cas par cas, après information du Parlement de l'objet de l'habilitation, de ses circonstances et de l'objectif poursuivi, afin de lui permettre d'en décider en toute clairvoyance et connaissance de cause ; que cette habilitation ne saurait être donnée en des termes abstraits et généraux de nature à lui conférer un caractère permanent du fait de sa reproduction dans les lois de finances successives, ce qui tendrait à la transformer en une délégation permanente d'une attribution du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, ce que ne permet pas la Constitution ;
Article 44. – :
Considérant que cet article prévoit dans son premier alinéa que les créations ou suppressions d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues dans la loi de finances et autorise le gouvernement dans son deuxième alinéa à opérer des transformations ou redéploiements d'emplois ;
Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 44 revêtent le caractère de loi de finances et ne comportent pas de dispositions contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il en va de même en ce qui concerne le deuxième alinéa dudit article à condition que les transformations ou redéploiements d'emplois soient effectués à l'intérieur du même chapitre relatif au personnel figurant dans le titre des dépenses de fonctionnement ;
Article 45. – :
Considérant que cet article en ce qu'il prévoit que lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le gouvernement peut en cours d'année budgétaire surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'investissement, revêt d'une part le caractère de loi organique et ne comporte d'autre part aucune disposition contraire à la Constitution ;
Article 46. – :
Considérant que cet article en ce qu'il prévoit que les crédits ouverts au budget général ne peuvent être reportés d'année en année et que les crédits de paiement disponibles au titre des dépenses d'investissement peuvent être reportés, sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, revêt d'une part le caractère de loi organique puisqu'il est lié au principe de l'annualité du budget et aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution et ne comporte d'autre part aucune disposition contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le titre V de la loi organique soumise
à l'appréciation du Conseil constitutionnel :
Considérant que ce titre est intitulé « Du règlement du budget » et comporte l'article 47 ;
Article 47. – :
Considérant que cet article fixe dans son premier alinéa le contenu de la loi de règlement en précisant qu'elle constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses et arrête le compte de résultat de l'année, détermine dans son deuxième alinéa le délai dans lequel le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement et prévoit dans son troisième alinéa que ladite loi doit être accompagnée du rapport