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BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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Nº 4644 – 3 décembre 1998BULLETIN OFFICIEL887

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume ;

Considérant que le contenu de l'article 47 précité revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;

En ce qui concerne le titre VI de la loi organique

soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel :

Considérant que le présent titre est intitulé « Dispositions diverses et transitoires » et comporte l'article 48 :

Article 48. – :

Considérant que le premier alinéa de cet article prévoit l'abrogation du dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 1392

(18 septembre 1972) portant loi organique des finances et du contenu, en totalité ou en partie, de 26 articles du décret royal n° 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives à la présentation des lois de finances ;

Considérant que les dispositions des articles totalement ou partiellement abrogées du décret royal n° 331-66 précité ont été reprises ou implicitement abrogées par la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ;

Considérant que le premier alinéa de l'article 48 revêt d'une part le caractère de loi organique dans la mesure où il prévoit l'abrogation de dispositions ayant un caractère de loi organique et ne comporte d'autre part aucune disposition contraire à la Constitution ;

Considérant que le deuxième alinéa du même article en ce qu'il prévoit que la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999 sera présentée conformément aux dispositions. du dahir n° 1-72-260 et du décret royal n° 331-66 précités constitue une évidence qu'il n'y a pas lieu de démontrer puisque la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999 a été effectivement présentée, mise en discussion et votée par les deux Chambres du Parlement conformément aux dispositions du dahir et du décret royal précités alors seuls en vigueur ;

Considérant que le troisième alinéa de l'article 48 prévoit que les budgets annexes existants sont soumis aux dispositions de la loi organique des finances soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel jusqu'à leur suppression par une loi de finances, sous réserve de certaines dispositions prévues par des textes législatifs et réglementaires qui leur étaient applicables précédemment :

Considérant qu'il revient au législateur de déterminer la date d'entrée en vigueur des lois qu'il adopte et de fixer, conformément aux objectifs qu'il poursuit, les dispositions transitoires permettant le passage d'un régime à un autre ;

Considérant que les dispositions prévues à cet égard revêtent le caractère de loi organique dans la mesure où elles se rapportent à des dispositions ayant le même caractère et ne comportent pas, en ce cas. de dispositions contraires à la Constitution.

PAR CES MOTIFS :

1. - Déclare que les dispositions des articles 5 et 10 de la loi organique n° 7-98 soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel et le membre de phrase « le gouvernement y étant habilité par la loi de finances de l'année » figurant à l'article 43, ne sont pas conformes à la Constitution ;

II. - Déclare que les autres dispositions de la loi organique n° 7-98 - qu'elles aient ou non le caractère de loi organique - ne sont pas contraires à la Constitution, à condition de tenir compte dans l'application de ses articles 9, 18 et 44 des réserves formulées à leur propos dans les considérants ;

III. - Déclare que les articles 5 et 10 et le membre de phrase figurant à l'article 43. déclarés non conformes à la Constitution, sont dissociables de l'ensemble des autres dispositions de la loi organique relative à la loi de finances n° 7-98 et que de ce fait, celle-ci peut être promulguée après suppression des dispositions déclarées non conformes à la Constitution :

IV. - Ordonne la notification de la présente décision à Monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin

: officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le samedi 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998).

Signé : ABBAS EL KISSI.

ABDELAZIZ BENJELLOUN. DRISS ALAOUI ABDELLAOUI. HASSAN KETTANI MOHAMED NACIRI. ABDELLATIF MENOUNT.

MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAINAINE.

ABDELHADI BENJELLOUN ANDALOUSSI. ABDERRAZAK ROUISSI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4641 du 4 chaabane 1419 (23 novembre 1998).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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