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BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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Nº 4644 – 3 décembre 1998BULLETIN OFFICIEL

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N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

: :

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 1975-98 du 8 joumada | 1419 (31 août 1998) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application.

LE MINISTRE DE. LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME. ADMINISTRATIVE,

• Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 1404-86 du 25 ramadan 1406 (30 juin 1986) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application du ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes prévu à l'article 15 du décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) est ouvert, toutes les fois que • les besoins du service l'exigent, aux ingénieurs d'application comptant aux moins 4 années de service effectif dans leur grade.

ART. 2. - Les candidats doivent opter pour l'une des options suivantes :

_ Travaux ruraux ;

- Industries agricoles et alimentaires ;

- Machinisme agricole ;

- Eaux et forêts ;

- Production végétale ;

- Topographie ;

- Horticulture ;

- Phytiatrie ;

- Élevage ;

- Halieutique ;

- Espaces verts ;

- Statistiques ;

- Informatique ;

- Agro-économie.

ART. 3. - L'examen sera ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes pour l'une, plusieurs ou l'ensemble des options fixées à l'article 2.

ART. 4. - L'examen comporte deux épreuves se rapportant à l'option choisie :

Durée Coefficient A) Épreuve écrite .. •• 4 h 5

B) Épreuve orale orale : Présentation | et

discussion : d'un travail personnel préparé par le candidat se rapportant à l'option choisie et entretien avec le

Jury... .... 5

ART. 5. . - Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. ART. 6. - Aux épreuves prévues à l'article 4 s'ajoute une note chiffrée de O à 20 exprimant la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à l'emploi d'ingénieur d'application grade principal. Il est tenu compte des services qu'il a rendus et le cas échéant, des publications et travaux faits.

Cette note, qui est attribuée par le directeur de l'entité où exerce le candidat, sur proposition du supérieur hiérarchique immédiat, justifiée par un rapport sur les activités professionnelles du candidat, a le coefficient 1.

ART. 7. - L'admission / finale à l'examen est prononcée lorsque le candidat a obtenu pour les épreuves écrite, orale et la note professionnelle une moyenne générale, au moins, égale à 12 sur 20.

ART. 8. - Le jury de l'examen, pour chaque option, est composé d'un ingénieur en chef ou d'un ingénieur d'Etat ayant atteint le 4° échelon du grade principal, président et d'au moins, deux membres choisis parmi les ingénieurs d'Etat ou les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.

La commission de surveillance comprend, au moins, moins, 3 membres dont un président.

Les membres des jury et de la commission de surveillance sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes.

ART. 9. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à compter de la même date, toutes les dispositions de l'arrêté n° 1404-86 du 25 ramadan 1406 (3 juin 1986) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre d'ingénieur d'application, tel qu'il a été modifié et complété.

Rabat, le 8 joumada I 1419 (31 août 1998).

AZIZ ELHOUSSINE.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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