Décision n° 250-98 du 24 octobre 1998
Décision n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998)
commence sur cette page
Décision n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998)
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au Nom de Sa Majesté le Roi
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances dont il a été saisi par lettre de monsieur le Premier ministre enregistrée le 29 29 septembre 1998 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux fins d'en apprécier la constitutionnalité, en application des dispositions de l'article 81 (2º alinéa) de la Constitution et de l'article 21 (premier alinéa) de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 50. 51. 58, 81 et 108 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 21 (premier alinéa), 23 (premier alinéa) et 24 (deuxième alinéa) ;
Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que la Constitution, en vertu du premier alinéa de son article 50, renvoie à une loi organique la fixation des conditions dans lesquelles la loi de finances est votée par le Parlement :
En ce qui concerne la forme et la procédure suivie pour
l'adoption de la loi organique :
Considérant qu'il appert des pièces figurant au dossier que la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel a été déposée le 8 juin 1998 en projet en premier lieu par les soins de monsieur le Premier ministre sur le bureau de la Chambre des représentants qui en a délibéré le 27 juillet 1998 et votée le même jour ;
Considérant que ladite loi organique est prise dans la forme prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 50 de la Constitution et que son projet a été soumis à délibération et voté dans le respect du délai prévu au cinquième alinéa de l'article 58 de la Constitution :
En ce qui concerne le fond :
Considérant que la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel comporte 48 articles répartis sur 6 titres dont le premier et le troisième comportent plusieurs chapitres ;
En ce qui concerne le titre premier :
Considérant que le présent titre intitulé « De la définition et du contenu de la loi de finances » est réparti en six chapitres intitulés respectivement comme suit : « De la loi de finances et des principes budgétaires ». « De la détermination des ressources et des charges de l'Etat ». « Du budget général ». « Des comptes spéciaux du Trésor », « Des procédures comptables particulières », « Des autorisations de programme et autorisations d'engagement par anticipation » ;
S'agissant du chapitre premier :
Considérant que ce chapitre est composé de l'article premier et suivants jusqu'à l'article 10 ;
:...
Articles 1, 2 et 3 :
Considérant que les dispositions des articles 1 et 3 visent à fixer le contenu de la loi de finances et ce en précisant, d'une part, qu'elle prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit et d'autre part, qu'elle ne peut contenir que des dispositions concernant ces ressources et charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrôle de l'emploi des fonds publics ;
Considérant que l'article 2 assimile à des lois de finances la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement ;
Considérant que les dispositions des articles 1, 2 et 3 analysées ci-dessus revêtent, d'une part, le caractère de loi organique puisqu'elles s'inscrivent dans les conditions devant régir le vote par le Parlement de la loi de finances et ne comportent, d'autre part. aucune disposition contraire à la Constitution ;
Article 4. – :
Considérant que cet article qui prévoit que seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année, revêt le caractère de loi organique et ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
Article 5. – :
Considérant que cet article prévoit que « toute disposition d'une loi ou d'un règlement créant des charges nouvelles ou entraînant des diminutions de recettes, de nature à remettre en cause l'équilibre financier de la loi de finances en vigueur, ne peut entrer en application sur le plan financier qu'après que lesdites charges nouvelles ou diminutions de recettes aient été évaluées et autorisées par une loi de finances » ;
Considérant que si l'intérêt général exige incontestablement le maintien de l'équilibre financier prévu par la loi de finances, il s'ensuit que le moyen le plus approprié pour ce faire serait que le gouvernement évite de présenter des projets de lois ou de modifications pouvant remettre en cause ledit équilibre et oppose. sur le fondement de l'article 51 de la Constitution, l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement de l'espèce présenté par les membres du Parlement :
Considérant qu'à contrario, les dispositions de l'article 5 précité en ce qu'elles tendent à prévenir le déséquilibre financier du budget, aboutissent en fait à suspendre l'effet d'un texte de loi qui a été adopté par le Parlement et publié au « Bulletin officiel » à la suite de sa promulgation par Sa Majesté le Roi, ce qui constitue une dérogation aux dispositions de l'article 4 de la Constitution qui stipulent que la loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation et que tous sont tenus de s'y soumettre ;
Article 6. – :
Considérant que cet article prévoit que l'année budgétaire commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante:
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la loi de finances.
relative au Conseil constitutionnel