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CODIFICATION
N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)
UNITE DE UNITES
QUANTITE COMPLEMEN.
DESIGNATION DES PRODUITS
8 92 en verre d'optique commun 8 93 - autres
7 99 -autres......
9405.92 --(sans changement)
le reste sans changement
NORMA- TAIRES
LISEE
kg
kg -
kg -
TEXTES PARTICULIERS
Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n° 1984-98 du 29 rabii I 1419 (24 juillet 1998) approuvant les délibérations du conseil de la commune urbaine de Settat, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution dent d'électricité la Chaouia (RADEEC) du service de l'assainissement liquide, ainsi que le cahier des charges y annexé.
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29. septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;
Vu les délibérations du conseil de la commune urbaine de Settat, en date du 2 rejeb 1418 (3 novembre 1997), chargeant la Régie autonome intercommunale de , distribution. d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC), du service de l'assainissement liquide ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) en date du 23 décembre 1997, acceptant la prise en charge du service de l'assainissement liquide ainsi que le cahier des charges correspondant,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent arrêté, les délibération susvisées ainsi que le cahier des charges y annexé, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de la Chaouia (RADEEC) du service de l'assainissement liquide.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 rabii | 1419 (24 juillet 1998).
DRISS BASRI.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2021-98 du 9 rejeb 1419 (30 octobre 1998) relatif à la désignation du commissaire du gouvernement auprès de la Fédération nationale de la minoterie.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
Vu la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995), notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2-96-305 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) pris pour l'application de la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, notamment son article 13,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Fédération nationale de la minoterie.
ART. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 12-94 susvisée, le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative, aux réunions annuelles de cette fédération. Il veille au bon fonctionnement des organes de la fédération conformément à ses statuts et aux dispositions de la loi n° 12-94 précitée.
ART. 3. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses est chargé du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 rejeb 1419 (30 octobre 1998).
HABIB EL MALKI.
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