BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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854BULLETIN OFFICIELNº 4644 – 3 décembre 1998

Chapitre 2 De la détermination des ressources

et des charges de l'Etat Section première. - Des ressources de l'Etat

Article 11

Les ressources de l'Etat comprennent : - les impôts et taxes ;

- le produit des amendes ;

- les rémunérations de services rendus et les redevances ; - les fonds de concours, dons et legs ; - les revenus du domaine ;

- le produit de cession des biens meubles et immeubles ; -le produit des exploitations et des participations

financières de l'Etat ainsi que la part de l'Etat dans les bénéfices des établissements publics ; - les remboursements de prêts et avances et les intérêts y

afférents ;

- le produit des emprunts ;

- les produits divers.

Section 2. - Des charges de l'Etat

Article 12

Les charges de l'Etat comprennent : - les dépenses du budget général ; - les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.

Chapitre 3 Du budget général

Article 13

Le budget général comporte deux parties : la première partie concerne les ressources, la seconde est relative aux dépenses.

Les ressources du budget général comprennent les ressources visées à l'article 11 ci-dessus.

Les dépenses du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique.

Article 14

Les dépenses de fonctionnement comprennent : - les dotations des pouvoirs publics ; - les dépenses de personnel et de matériel afférentes au fonctionnement des services publics ; - les dépenses diverses relatives à l'intervention de l'Etat

notamment en matière administrative, économique, économique, sociale et culturelle ;

- les dépenses relatives aux charges communes, y compris les dépenses de la dette viagère ; - les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles.

Article 15

Les dépenses d'investissement comprennent : - les dotations affectées aux dépenses résultant de l'exécution des plans de développement approuvés par le Parlement ; - les dépenses non prévues au plan de développement et

programmées dans la loi de finances, destinées à la préservation, la reconstitution ou l'accroissement du patrimoine national.

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

Des dépenses de personnel non titulaire peuvent être incluses dans les dépenses d'investissement à la condition qu'elles ne concernent que des agents affectés à leur exécution en régie.

Article 16

Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes.

Chapitre 4 Des comptes spéciaux du Trésor Article 17

Les comptes spéciaux du Trésor ont pour objet :

- soit de décrire des opérations qui, en raison de leur

spécialisation ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général ; - soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre ;

- soit de garder trace, sans distinction d'année budgétaire,

d'opérations qui se poursuivent pendant plus d'une année. Ces opérations comptables sont liées à l'application d'une législation, d'une réglementation ou d'obligations contractuelles de l'Etat, précédant la création du compte.

Article 18

Les comptes spéciaux du Trésor sont créés par la loi de finances à l'intérieur de l'une des catégories visées à l'article 19 ci-dessous. Cette loi prévoit les recettes de ces comptes et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur ceux-ci. Toutefois, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor peuvent être créés, en cours d'année budgétaire, par décret, en application des dispositions de l'article 45 de la Constitution. Ces nouveaux comptes spéciaux doivent être soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

Article 19

Les comptes spéciaux du Trésor comprennent les catégories suivantes :

- les comptes d'affectation spéciale qui retracent les recettes

affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. Ces comptes peuvent être être alimentés par le produit de taxes, de versements budgétaires ou de recettes particulières ;

- les comptes d'adhésion aux organismes internationaux qui

décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation du Maroc aux organismes internationaux ; seules peuvent être portées à ces comptes les sommes dont le remboursement est prévu en cas de retrait ; - les comptes d'opérations monétaires qui décrivent les

mouvements de fonds d'origine monétaire ;

- les comptes d'avances qui décrivent les versements, sous

forme d'avances remboursables faites par l'Etat sur les ressources du Trésor et accordées pour des raisons d'intérêt public ; ces avances dont la durée est égale ou inférieure à 2 ans, sont productives d'intérêts ; :

- les comptes de prêts qui décrivent les versements sous

forme de prêts faits par l'Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d'intérêt public ; ces prêts dont la durée est supérieure à 2 ans, sont productifs d'intérêts ;

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