BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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Nº 4644 – 3 décembre 1998BULLETIN OFFICIEL855

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

- les comptes de dépenses sur dotation qui retracent des

opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financement est assuré par des dotations budgétaires.

Article 20

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général, sauf dérogations prévues par la loi de finances et sous réserve des dispositions qui suivent.

Le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année. Toutefois, les profits et les pertes constatés, au titre d'une année budgétaire budgétaire considérée, sur les ‹ comples : d'opérations monétaires, sont pris en recette ou en charge au budget général au plus tard la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils sont dégagés.

Les revenus éventuellement produits par les sommes inscrites aux comptes d'adhésion aux organismes internationaux sont pris en recette au budget général au titre du produit des participations financières.

Les soldes des comptes d'affectation spéciale et des comptes de dépenses sur dotation sont toujours créditeurs.

Les comptes d'affectation spéciale et les comptes de dépenses sur dotation qui n'ont pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives peuvent être soldés au terme de la troisième année et leur solde pris en recette au budget général.

Le découvert des comptes d'opérations monétaires est limité par la loi de finances de l'année. La tenue de ces comptes est assurée de manière à faire ressortir les résultats définitifs, s'il y échet.

Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d'imputer directement à un compte spécial du Trésor les dépenses résultant du payement des traitements ou indemnités à des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques.

Article 21

Toute somme afférente à une avance ou un prêt consentis par l'Etat et non recouvrée dans les cinq ans de son échéance est portée en dépenses au budget général; les recouvrements postérieurs éventuels sont portés en recettes à ce budget.

Chapitre 5 Des procédures comptables particulières

Article 22

Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public ainsi que le produit des dons et legs, sont directement portés en recettes, selon le cas, au budget général ou aux comptes spéciaux du Trésor. Un crédit de même montant peut être ouvert en addition aux crédits accordés par la loi de finances.

Toutefois, lorsque le produit du don octroyé ne peut être versé préalablement au budget général ou aux comptes spéciaux du Trésor pour permettre l'engagement de la dépense à laquelle il se rapporte, il peut être ouvert les crédits nécessaires à l'engagement et au paiement de cette dépense en addition aux crédits accordés par la loi de finances.

L'affectation des fonds de concours et les modalités de leur utilisation doivent être conformes à ce qui est convenu avec la partie versante ou le donateur.

Article 23

Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits, les recettes provenant de la restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire.

Chapitre 6

Des autorisations de programme et autorisations d'engagement par anticipation

Article 24

Les plans approuvés par le Parlement ne peuvent donner lieu à des engagements de l'Etat que dans les limites fixées par la loi de finances de l'année.

Article 25

Les dépenses d'investissement résultant de l'exécution du plan de développement peuvent faire l'objet d'autorisations de programme qui déterminent le coût global et maximum des projets d'investissement retenus.

Ces autorisations comprennent des crédits de paiement et des crédits d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus.

Les dépenses d'investissement non prévues au plan de développement et programmées pour la préservation, la reconstitution ou l'accroissement du patrimoine national, comprennent également des crédits de paiement et des crédits d'engagement.

Dans tous les cas, les crédits de paiement augmentés, le cas échéant. des crédits reportés conformément aux dispositions de l'article 46 ci-dessous, et des fonds de concours prévus à l'article 22 ci-dessus, constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être ordonnancées dans le cadre de l'année budgétaire.

Article 26

Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels. Toutefois, des autorisations d'engagement par anticipation peuvent être accordées, par la loi de finances de l'année. dans la limite d'un montant maximum qu'elle prévoit.

TITRE II DE LA PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES Article 27

La loi de finances comprend deux parties.

La première partie arrête les données générales l'équilibre financier et comporte :

- l'autorisation de perception des recettes publiques et

d'émission des emprunts ;

- les dispositions relatives aux ressources publiques que la

loi de finances peut créer, modifier ou supprimer ;

- les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux

comptes spéciaux du Trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ;

- l'évaluation globale des recettes du budget général et des

catégories des comptes spéciaux du Trésor ;

- les plafonds des charges du budget général, par titre, et des

comptes spéciaux du Trésor, par catégorie.

La deuxième partie arrête, par chapitre, les dépenses du budget général et, par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. •

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