BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4644 du 3 décembre 1998

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856BULLETIN OFFICIELNº 4644 – 3 décembre 1998

Article 28

Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s'il y a lieu, en articles et paragraphes.

Article 29

Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres :

Titre I : dépenses de fonctionnement ;

Titre II : dépenses d'investissement ;

Titre III : dépenses relatives au service de la dette publique. Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature.

Pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Les dépenses d'investissement comportent un chapitre par département ministériel ou institution.

Article 30

Les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres :

-le premier comporte les dépenses en intérêts et

commissions se rapportant à la dette publique ;

- Le second compt les demes etion ux amoris. - le second comporte les dépenses relatives aux amortis-

Article 31

Les lois de finances rectificatives sont présentées, en partie ou en totalité, dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année.

TITRE II DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES LOIS DE FINANCES

Chapitre premier De l'examen de la loi de finances

Article 32

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances.

Article 33

Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l'année budgétaire en cours.

Il est accompagné d'un rapport exposant les grandes lignes de l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que les modifications apportées en ce qui concerne les recettes et les dépenses. Des documents concernant les dépenses du budget général, les opérations des comptes spéciaux du Trésor, les services de l'Etat gérés de manière autonome et les établissements publics sont annexés audit rapport.

Il est immédiatement envoyé à l'examen d'une commission de la Chambre saisie.

N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)

Article 34

La Chambre saisie la première se prononce dans un délai de 30 jours après le dépôt du projet de loi de finances.

Dès le vote du projet ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement saisit l'autre Chambre du texte adopté ou du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par la Chambre saisie la première et acceptés par lui.

La Chambre saisie la deuxième, se prononce dans un délai de 30 jours suivant sa saisine.

Lorsque le projet de loi de finances n'a pu être adopté après une seule lecture par chaque Chambre, le gouvernement peut déclarer l'urgence et provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, et ce, dans un délai n'excédant pas sept jours à compter de sa saisine par le gouvernement.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire et accepté par le gouvernement est soumis par celui-ci, pour adoption, aux deux Chambres qui disposent à cet effet d'un délai n'excédant pas trois jours. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les Chambres, le gouvernement soumet à la Chambre des représentants le projet de loi de finances, modifié le cas échéant par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le gouvernement. La Chambre des représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à la majorité absolue des membres la composant.

Article 35

Conformément aux dispositions de l'article 50 de la Constitution, si au 30 juin, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission au Conseil constitutionnel, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux sont reprises dans un décret. Il est mis fin à l'application dudit décret dès l'entrée en vigueur de la loi de finances.

Chapitre 2 Des modalités de vote de la loi de finances Article 36

La seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être mise en discussion devant l'une des deux chambres du Parlement avant le vote de la première partie.

Article 37

Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.

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