N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)
Article 38
Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et d'un vote par catégorie pour les comptes spéciaux du Trésor.
Article 39
Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre.
Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie de comptes spéciaux.
Article 40
En application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, est de droit la disjonction ou le rejet des articles additionnels ou amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Tout autre article additionnel ou amendement doit être justifié.
TITRE IV DE LA PORTEE DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE
Article 41
Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent s'imputer au-delà de la dotation inscrite aux rubriques qui les concernent:
- les dépenses se rapportant à la dette publique et à la dette
viagère ;
- les dépenses se rapportant à la rémunération des
personnels dont les effectifs sont fixés dans la loi de finances.
Toutefois, en cas de dépassement se rapportant à la rémunération précitée, seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances.
Article 42
Un chapitie spécial qui n'est affecté à aucun service est ouvert pour les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles en ce qui concerne le titre I du budget général.
Des prélèvements peuvent être opérés en cours d'année sur ce chapitre, pour assurer, par un crédit supplémentaire, la couverture de besoins urgents ou non prévus lors de urgents non prévus lors de l'établissement du budget.
Article 43
En cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 44
Les créations et suppressions d'emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues dans la loi de finances.
Les transformations et redéploiements d'emplois peuvent être opérés en cours d'année selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 45
Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le gouvernement peut en cours d'année budgétaire surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'investissement. Les commissions parlementaires compétentes en sont informées.
Article 46
Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
Toutefois, et sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, les crédits de paiement disponibles au titre des dépenses d'investissement sont reportés selon les modalités fixées par voie réglementaire. Ils s'ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année.
TITRE V
:. DU RÈGLEMENT DU BUDGET
Article 47
Une loi dite de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l'année.
Ce projet de loi doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances.
Il est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume.
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 48
Sont abrogées les dispositions :
- du dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972)
portant loi organique des finances ;
- des articles 4, 5, 6. 11. 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22,
23, 24 (alinéa 1). 25, 26 (alinéas 1 et 2), 27, 28 (alinéa 1), 29 (alinéas 1 et 3), 30 (alinéas 1 et 2), 31 (alinéas 1, 3 et 4), 32 (alinéa 1), 33 (alinéa 3, dernier paragraphe), 34 (alinéa 3) et 36 (alinéa 1) du décret royal n° 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives à la présentation des lois de finances.
Toutefois, la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999 sera présentée conformément aux dispositions du dahir n° 1-72-260 et du décret royal n° 331-66 précités.
Les budgets annexes éxistants sont soumis aux dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions des articles 5, 8, 11 et 24 du dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) précité et des mesures prises pour leur application, qui demeurent, à titre transitoire, applicables à ces budgets annexes jusqu'à leur suppression par une loi de finances.