Décret n° 2-98-995 du 22 rejeb 1419 (12 novembre 1998) approuvant l'accord conclu le 28 joumada II 1419 (20 octobre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Export-import bank of the United States (Eximbank) pour la garantie du prêt d'un montant de 11.038.736 $ consenti par ladite banque au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaire (CNESTEN)
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 28 joumada II 1419 (20 octobre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Export-import bank of the United States pour la garantie du prêt du montant de 11.038.736 $ consenti par ladite banque au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rejeb 1419 (12 novembre 1998).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1962-98 du 22 joumada II 1419 (14 octobre 1998) relatif à l'émission de bons du Trésor à un an.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2-98-514 du 7 joumada II 1419 (29 septembre 1998) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 33 de la loi de finances susvisée, une émission de bons du Trésor à un an est ouverte durant l'exercice budgétaire 1998-1999. Cette émission sera réservée aux banques dans le cadre de la réglementation relative aux emplois obligatoires des banques. elle sera close sans préavis.
N° 4644 - 14 chaabane 1419 (3-12-98)
ART. 2. - Ces bons qui seront remboursés au pair à dater du jour de leur échéance produiront des intérêts au taux de 4,25% l'an payable à la souscription.
Ainsi le prix d'émission de ces bons est fixé à 95,75% de leur valeur nominale.
ART. 3. - Les souscriptions à ces bons seront reçues par Bank Al-Maghrib et enregistrées dans des comptes ouverts dans ses livres aux noms des souscripteurs, le montant nominal de chaque souscription devra être un multiple de dix mille dirhams (10.000 DH).
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 joumada II 1419 (14 octobre 1998).
FaThÅllaH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1963-98 du 22 joumada II 1419 (14 octobre 1998) relatif à l'émission de bons du Trésor à six mois.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2-98-514 du 7 joumada II 1419 (29 septembre 1998) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 33 de la loi de finances susvisée, une émission de bons du Trésor à six mois d'échéance est ouverte durant l'année budgétaire 1998-1999 auprès de toutes personnes physiques ou morales à l'exception des établissements de crédit, des autres établissements financiers,des sociétés d'investissement et des sociétés d'assurances, de réassurances et de capitalisation.
ART. 2. - Les bons du Trésor seront :
- Soit délivrés en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000
dirhams de valeur nominale sous la forme au porteur, ils pourront toutefois, à la demande des souscripteurs, être domiciliés ou mis à ordre ;
- Soit inscrits en comptes courants ouverts, dans les livres
des caisses des comptables publics et des guichets des établissements bancaires visés à l'article 4, aux noms des souscripteurs. Le montant nominal de chaque souscription devra être un multiple de mille dirhams (1.000 DH). ART. 3. - Le prix d'émission des bons qui devra être acquitté en un seul versement, est fixé à 98,55% de leur valeur nominale.
ART. 4. - Ces bons porteront intérêts aux taux de 6,5% l'an. Les souscriptions seront reçues aux caisses des comptables publics et aux guichets des établissements ci-après :