Dahir n° 1-98-138 du 26 novembre 1998
portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances.
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relative à la loi de finances.
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N° 4644 = 14 chaabane 1419 (3-12-98)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2€ alinéa) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances sont conformes à la Constitution, à l'exception de celles de ses articles 5 et 10 et du membre de phrase « le gouvernement y étant habilité par la loi de finances de l'année» de son article 43 qui sont, toutefois, dissociables de l'ensemble des autres dispositions de cette loi organique qui, de ce fait, peut être promulguée après suppression des dispositions déclarées non conformes à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRaHMAN YOUSSOUFI.
RELATIVE A LA LOI DE FINANCES
TITRE PREMIER
DE LA DÉFINITION ET DU CONTENU DE LA LOI DE FINANCES
Chapitre premier
De la loi de finances et des principes budgétaires
La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour Marges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et : budgétaire, l'ensemble des ressources et des
financier qu'elle définit.
Article 2. – Sont réputées lois de finances au sens du présent texte : - La loi de finances de l'année ;
- Les lois de finances rectificatives ;
- La loi de règlement.
La loi de finances ne peut contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrôle de l'emploi des fonds publics.
Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
L'année budgétaire commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Les dispositions relatives à l'approbation de conventions financières, aux garanties accordées par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation. aux crédits d'engagement et aux autorisations de programme. peuvent engager l'équilibre financier des années budgétaires ultérieures.
Les recettes sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
Les dépenses sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses.
Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général.
Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein dudit budget général et desdits comptes spéciaux.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Conseil constitutionnel
Décision n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998)