BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4674 du 18 mars 1999

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Nº 4674 – 18 mars 1999BULLETIN OFFICIEL159

N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)

aux cadres, grades et emplois des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'examen d'aptitude professionnelle pour l'avancement de grade dans le cadre des architectes du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est ouvert toutes les fois que les besoins de service l'exigent.

ART. 2. - Les candidats doivent au préalable opter pour l'une des disciplines suivantes :

- Urbanisme ;

- Architecture.

ART. 3. - L'examen sera organisé par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat pour l'une ou toutes les disciplines énumérées à l'article 2 du présent arrêté.

ART. 4. - Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle, les candidats remplissant les conditions prévues au ler alinéa de l'article 15 du décret n° 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) susvisé.

ART. 5. - L'examen d'aptitude professionnelle comprend des épreuves écrites et une épreuve orale fixées à l'annexe jointe au présent arrêté.

Les épreuves sont traitées au choix du candidat en langue arabe ou française.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 6. - Il est attribué à chaque candidat une note chiffrée de 0 à 20 exprimant sa valeur professionnelle et son aptitude particulière à l'avancement au grade principal. Il est tenu compte des services qu'il a rendus et, le cas échéant, des publications et travaux réalisés. Cette note qui est de coefficient 1, est attribuée par le jury de l'examen d'aptitude d'aptitude professionnelle sur proposition justifiée par un rapport des chefs immédiats du candidat et après que ce dernier aura été entendu par ledit jury sur ses activités.

ART. 7. - L'examen d'aptitude professionnelle peut être décomposé en un ou plusieurs jurys selon le nombre des candidats en compétition. Chaque jury délibère pour les matières écrites et orales.

Seuls les présidents de chaque jury peuvent siéger pour la Seuls les présidents de chaque jury peuvent siéger pour la délibération finale.

ART. 8. - Le jury de l'examen d'aptitude professionnelle est composé :

- d'un président du grade d'architecte en chef au moins ; - de quatre (04) membres choisis parmi les architectes du

grade principal.

ART. 9. - La commission de surveillance comprend au moins trois (03) membres dont un architecte président.

ART. 10. - Les membres du jury et de la commission de surveillance sont désignés par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.

ART. 11. - Aucun candidat ne sera déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu pour l'ensemble des épreuves et la note professionnelle une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.

ART. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 chaoual 1419 (3 février 1999).

AzIz ELHOUSSINE.

ANNEXE

Programme des épreuves

Durée Coefficient A. - Épreuves écrites : -

1) Rédaction d'une note de synthèse

complétée par un résumé se rapportant au

secteur de l'urbanisme et de l'architecture. 4 h 4

2) Examen critique d'un projet ou d'une

étude se rapportant à l'option choisie et dont le dossier est remis au candidat pour affirmer sa culture scientifique et ses

compétences techniques...... 5 h 6

3) Epreuve d'arabe sur un sujet d'ordre

général . . .. 3 h 3

B. - Épreuve orale : B. - Épreuve orale :

Entretien avec le jury de l'examen pouvant

porter sur les deux premières épreuves

écrites et sur les connaissances du candidat

et son activité professionnelle.......... 30 mn 4

Arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° n° 195-99 du 10 chaoual 1419

(28 janvier 1999) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 1976-98 du 8 joumada | 1419 (31 août 1998) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès l'accès au cadre d'ingénieur d'Etat.

-

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA

RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives n° 1976-98 du 8 joumada I 1419 (31 août 1998) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au cadre d'ingénieur d'Etat ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 2 de l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative n° 1976-98 du 8 joumada I 1419 (31 août 1998) est modifié et complété comme suit :

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