« Les modalités d'organisation du concours. .... «... ….»
(Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaoual 1419 (21 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
NAJIB ZEROUALI.
Le ministre de l'économie et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AzIz ELHOUSSINE.
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Décret n° 2-98-664 du 11 chaoual 1419 (29 janvier 1999) modifiant le décret n° 2-77-414 du 10 ramadan 1397 (26 août 1977) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats militaires et aux officiers greffiers du service de la justice militaire.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-98-43 du 2 moharrem 1419 (29 avril 1998) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu le dahir n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-056 du 24 rejeb 1397 (12 juillet 1977) portant statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis greffiers du service de la justice militaire et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2-77-414 du 10 ramadan 1397 (26 août 1977) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats militaires et aux officiers greffiers du service de la justice militaire ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles premier et 2 du décret n° 2-77-414 du 10 ramadan 1397 (26 août 1977) susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Sous réserve des dispositions de «l'article 3 ci-dessous, les magistrats militaires et'les officiers « greffiers bénéficient d'une indemnité spéciale aux taux « mensuels suivants :
« 1) Magistrats militaires :
« - Magistrat colonel ... .... 8.350 DH «- Magistrat lieutenant-colonel, magistrat
« commandant ..... .... 4.765 DH « - Magistrat capitaine et magistrat lieutenant ... 1.635 DH
« 2) Officiers greffiers :
«- Lieutenant-colonel greffier et commandant
« greffier..... .... 450 DH «- Capitaine greffier, lieutenant greffier et
« sous-lieutenant greffier ... 292 DH » « Article 2. - Les magistrats militaires ont droit, en outre, au « logement en nature ou, à défaut, à une indemnité de logement « aux taux mensuels suivants :
« - Magistrat colonel .... 4.450 DH «- Magistrat lieutenant-colonel, magistrat
« commandant ..... ... 2.000 DH « - Magistrat capitaine, magistrat lieutenant .. 900 DH » ART. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1ª juillet 1996.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1419 (29 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE
rrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme
administrative n° 108-99 du 16 chaoual 1419 (3 février 1999) portant règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'accès au grade principal d'architecte du ministère de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME
ADMINISTRATIVE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 401-67 du 13 rabii I 1387 (22 juin 1967) portant règlement général des concours et examens pour l'accès