BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4674 du 18 mars 1999

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Nº 4674 – 18 mars 1999BULLETIN OFFICIEL157

N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)

La révision de la situation des fonctionnaires visée au paragraphe 2 du présent article prendra effet à compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 14 chaoual 1419 (Jer février 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFL. Pour contreseing : •

Le ministre

de l'économie et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

- et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

Tableau annexe

INGÉNIEUR D'APPLICATION INFORMATISTE SPÉCIALISÉ

(GRADE PRINCIPAL) (ÉCHELLE 11)

ÉCHELON INDICE ÉCHELON INDICE

1er 402 472

428 509

456 7e 542

4e 484 574

512 ge 606

564 10c 639

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA FORMATION DES CADRES

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n° 2-98-909 du 3 chaoual 1419 (21 janvier 1999) complétant le décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et notamment son article 21 ;

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article 21 du décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Article 21. - Les professeurs-assistants ..... ........ ......... reconnu équivalent.

« Pour une période transitoire qui prend fin à compter du « 31 décembre 2002, peuvent se présenter également à ce concours, « en dispense du doctorat prévu au premier alinéa ci-dessus, « les candidats justifiant du doctorat d'Etat ou d'un diplôme « reconnu équivalent.

« Les modalités d'organisation du concours. -••. . . . .

...» (Le reste sans changement.)

ART. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 chaoual 1419 (21 janvier 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

NAJIB ZEROUALI.

Le ministre de l'économie et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme administrative,

AZIZ ELHOUSSINE.

Décret n° 2-98-910 du 3 chaoual 1419 (21 janvier 1999) complétant le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs et notamment son article 21 ;

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de a formation des cadres et de la recherche scientifique :

5 ramadan 4x9 (24 decembre conseil des ministres réuni le

DÉCRÈTE :

RTICLE PREMIER. - L'article 21 du décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Article 21. - Les professeurs-assistants...... . . . . «.... ... reconnu équivalent.

« Pour une période transitoire qui prend fin à compter «du 31 décembre 2002, peuvent se présenter également à « ce concours, en dispense du doctorat prévu au premier alinéa «ci-dessus, les candidats justifiant du doctorat d'Etat ou d'un « diplôme reconnu équivalent.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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