N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Décret n° 2-97-906 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) modifiant et complétant les articles 7 et 14 du décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392
(18 septembre 1972) portant loi organique des finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 1 bis ;
Vu le décret royal n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant la procédure de notation et d'avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires des administrations publiques, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 122-97 du 28 moharrem 1418 (4 novembre 1997) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 7 et 14 du décret royal susvisé n° 988-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 7.- Les fiches individuelles de notation sont « remises avant le 1er avril de chaque année à tous les « fonctionnaires régis par les présentes dispositions.
« Les intéressés y portent les indications demandées et « retournent les fiches au chef de services. »
« Article 14. - La fiche individuelle de notation est adressée «avant le ler avril de chaque année par l'administration « d'origine à l'administration de détachement ; celle-ci en assure «la retransmission dans les formes formes prévues aux articles «ci-dessus. »
ART. 2. - L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er juillet 1996.
Fait à Rabat, le 14 chaoual 1419 (Jer février 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'économie et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative,
AZIZ ELHOUSSINE.
Décret n° 2-98-637 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) complétant le décret n° 2-77-750 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du corps interministériel des informatistes des administrations publiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;
• Vu le décret n° 2-77-750 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du corps interministériel des informatistes des administrations publiques, qu'il été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 9 du décret susvisé n° 2-77-750 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) est complété ainsi qu'il suit :
« Article 9. - .... ..... «....
«Toutefois, les informatistes spécialisés relevant du cadre « des administrateurs adjoints du ministère de l'intérieur et du « cadre des ingénieurs d'application du 1° grade sont reclassés « après titularisation à l'échelon numérique immédiatement « inférieur à leur échelon.
« Les informatistes spécialisés relevant du grade principal «du cadre des ingénieurs d'application sont reclassés après « titularisation conformément au tableau annexé au présent « décret.
« Les informatistes spécialisés relevant de l'un des cadres « des fonctionnaires qui n'ont pas bénéficié des dispositions des « deux paragraphes ci-dessus sont également reclassés après «titularisation à l'échelon comportant un indice égal ou « immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détiennent.
« Les informatistes spécialisés reclassés conformément aux «dispositions du présent article conservent l'ancienneté acquise « dans leur ancien échelon dans la limite de l'ancienneté prévue « à la première colonne du rythme d'avancement prévu à l'article 4 « du décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant «les échelles de rémunération et les conditions d'avancement « d'échelon et de grade des fonctionnaires de l'Etat. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Toutefois, la situation administrative des fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus pourra être révisée après avis de la commission administrative paritaire compétente pour tenir compte de la situation qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient bénéficié des dispositions dudit article à la date de leur recrutement.