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BO n° 4674 du 18 mars 1999

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Nº 4674 – 18 mars 1999BULLETIN OFFICIEL155

Décision n° 280-99 du 7 kaada 1419 (

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

-

LOUANGE A DIEU SEUL !

Au Nom de Sa Majesté Le Roi

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi par lettre enregistrée à son secrétariat général le 10 février 1999, aux termes de laquelle M. le Premier ministre demande qu'il plaise au Conseil constitutionnel déclarer que les dispositions de l'article 2, 1°' alinéa, de la loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumada 1 1413 (9 novembre 1992), ne relèvent pas du domaine de la loi, bien qu'elles soient contenues dans un texte de forme législative, mais ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire et peuvent par suite être modifiées par décret ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 47, 48 et 108 ;

Vu la loi organique n° 29-93| relative au Conseil constitutionnel, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 25 et 26 ;

Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que le 1e" alinéa de l'article 2 de la loi n° 20-88, dont il est demandé au Conseil constitutionnel de déterminer la nature juridique, est conçu en ces termes : « le ressort territorial de l'Agence urbaine d'Agadir comprend l'ensemble des communes urbaines et rurales des provinces d'Agadir, Taroudant et Tiznit »;

Considérant que l'article premier de la loi n° 20-88 précitée édicte que l'Agence urbaine d'Agadir est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;

Considérant que l'article 46 de la Constitution range la création des établissements publics parmi les matières qui ressortissent à la compétence du pouvoir législatif ;

Considérant que la création des établissements publics comprend la la détermination de leurs éléments constitutifs de leurs essentiels au nombre desquels figure la désignation de l'aire géographique dans laquelle chaque établissement exerce ses attributions et jouit, le cas échéant, de prérogatives de la puissance publique ;

Considérant Considérant que si le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences

urbaines dispose en son article 2 que le ressort territorial de chaque agence urbaine est fixé par décret, il n'en demeure pas moins admis que la nature juridique d'un texte est appréciée par référence aux dispositions de la Constitution et non par rapport à celles d'une autre loi ; qu'au surplus, le dahir n° 1-93-51 susmentionné prévoit en son article 16 le maintien en vigueur de la loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir ;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que les dispositions de l'alinéa premier de l'article 2 de la loi n° 20-88 précitée sont du domaine législatif en tant qu'elles fixent l'aire géographique dans laquelle l'Agence urbaine d'Agadir exerce ses attributions ; qu'en revanche il revient au pouvoir réglementaire de procéder, dans les limites de cette aire, à tout aménagement de la désignation des entités qui y sont comprises en vue de l'adapter aux modifications intervenues dans la division administrative du Royaume,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que les dispositions de l'alinéa premier de l'article 2 de la loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), relèvent de la compétence du pouvoir législatif en tant qu'elles fixent l'aire géographique dans laquelle l'établissement précité exerce ses attributions ; qu'il revient au pouvoir réglementaire de procéder, dans les limites de ladite aire, à tout aménagement de la désignation des entités qui y sont comprises en vue de l'adapter aux modifications intervenues dans la division administrative du Royaume.

- Ordonne la notification de cette décision à M. le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le mardi 7 kaada 1419 (24 février 1999).

Signatures : ABBAS EL KISSI.

ABDELAZIZ BENJELLOUN. DRISS ALAOUI ABDALLAOUI. HASSAN KETTANI. MOHAMED NACIRI. ABDELTIF MENOUNI.

MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAININE.

ABDELHADI BENJELLOUN ANDALOUSSI. AbDerrazak ROUISSI.

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