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BO n° 4674 du 18 mars 1999

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154BULLETIN OFFICIELNº 4674 – 18 mars 1999

Décision du ministre de l'énergie et des mines n° 107-99 du 21 ramadan 1419 (9 janvier 1999) fixant les conditions

réattribution des permis périmés ou annulés et ués dans la région minière du Tafilalet et de Figuig.

LE MIMISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ;

Vu le dahir du 11 joumada II 1380 (1° décembre 1960) portant création de la région minière du Tafilalet et de Figuig, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes des permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu'aux obligations de travaux à charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;

Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER. – Les permis de recherche ou d'exploitation périmés ou annulés, situés dans la région minière du Tafilalet et de Figuig, telle qu'elle a été délimitée par le dahir du 1°" décembre 1960 susvisé, dont la liste est annexée à la présente

N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)

décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente décision.

ART. 2. - Les demandes simultanées seront établies conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951). Elles doivent être accompagnées d'une note justifiant les capacités techniques et financières du demandeur et d'un programme de travaux (sous pli cacheté), envisagé, précisant le montant des investissements projetés, et ce conformément aux dispositions de l'article 4 du dahir du 24 joumada II 1380 (1°" décembre 1960) susmentionné.

La réattribution sera accordée sur la base des éléments suivants :

* le rapport d'enquête du service régional des mines

concerné vérifiant l'inexistence d'aucune activité artisanale sur le périmètre sollicité ;

* pour les permis d'exploitation échus après prorogation

exceptionnelle, la priorité est accordée à l'ex-titulaire si celui-ci est demandeur et à condition qu'il s'engage à réaliser un programme de travaux au moins équivalent au meilleur programme parmi ceux présentés par les autres demandeurs.

ART. 3. - Si aucune demande n'a été déposée durant la période de simultanéité définie à l'article premier ci-dessus, les terrains seront rendus libres à la recherche.

ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1419 (9 janvier 1999).

YOUSSEF TAHIRI.

Liste des permis miniers périmés ou annulés et situés dans la région minière du Tafilalet et de Figuig et soumis à réattribution

NUMÉRO TITULAIRE

du permis CATÉGORIE

PR 23187 2 M. Benichou Issaac.

PR 32038 2 Morocco minerals company.

PE 1402 2 BRPM.

PE 1629 2 id.

PE 1630 2 id.

PE 1660 2 Moulay M'Hamed Hanini.

PE 1714 2 Société SOTRAREM.

→.....

CARTE DATE D'ÉCHÉANCE

ou d'annulation

Rich. Annulé le 27-10-92 Talsint. Échu le 17-09-98 Ksaibi. Annulé le 12-9-83

id. Échu le 16-11-77 id. id Talsint. Annulé le 24-4-92 Tameslent. Annulé le 15-1-82

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