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Décision

Décision n° 280-99 du 24 février 1999

du 7 kaada 1419 (

L'essentiel

La décision n° 280-99 du 24 février 1999 du 7 kaada 1419 ( est publiée au Bulletin officiel n° 4674 (édition de traduction officielle) du 18 mars 1999, page 155 (page 17 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
280-99
Date de l'acte
24 février 1999
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Décision n° 280-9924 février 1999 : Date de l'acte ; 18 mars 1999 : Publication, BO n° 4674 du 18 mars 199924 février 199918 mars 199924 février 1999 : Date de l'acte18 mars 1999 : Publication, BO n° 4674 du 18 mars 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4674 du 18 mars 1999, page 17

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