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BO n° 4674 du 18 mars 1999

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Nº 4674 – 18 mars 1999BULLETIN OFFICIEL143

N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)

permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles. Ce système comprendra la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.

Les notes de calculs, plans d'exécution, programme et procès-verbaux d'essais, demandes de dérogation éventuelles et décisions correspondantes seront archivés par le CNESTEN durant toute la vie du CEN.

4.2. - Protection contre les séismes

Le comportement des structures structures des installations (le (le bâtiment réacteur, le module L et le module D) soumises aux sollicitations représentatives de la sismicité du site, doit être tel qu'il ne puisse entraîner de dégradations pouvant mettre en cause les fonctions de sûreté.

Les fonctions de sûreté principales du réacteur sont notamment la mise à l'arrêt sûr et le refroidissement à long terme du réacteur, le maintien de la sous-criticité des stockages des éléments combustibles irradiés dans le cœur et le confinement des produits radioactifs.

4.3. - Protection des installations du CEN contre les

incendies

Des dispositions appropriées doivent être prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne cou externe, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.

4.4. - Protection des installations du CEN contre les

agressions d'origine interne ou externe

Les dispositifs de protection et les systèmes de sécurité associés doivent être protégés protégés de façon appropriée contre les agressions pouvant résulter d'événements d'origine interne ou externe.

4.5. - Modifications de l'environnement du CEN

Le CNESTEN, tenu informé en temps utile par les administrations compétentes des projets de modifications notables de l'environnement du CEN par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de construction susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret ; présentera au ministre chargé de l'énergie un conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.

4.6. - Confinement des matières radioactives dans les

installations du CEN

Le circuit primaire du réacteur et tous les matériaux fissiles irradiés seront placés dans une enceinte enceinte de confinement maintenue en dépression en fonctionnement normal et apte à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident plausible.

Les matières radioactives utilisées dans les laboratoires actifs et présentant un risque significatif de dissémination ou de contamination seront manipulées dans des cellules chaudes ou des boîtes à gants étanches et maintenues en dépression par rapport à l'extérieur.

L'étanchéité des enceintes de confinement du réacteur et des laboratoires actifs sera contrôlée à la phase des essais de mise en service. Par ailleurs, un contrôle global de l'étanchéité des enceintes de confinement sera effectué périodiquement durant la vie des installations.

Les modalités des contrôles périodiques seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 9 et 10 du présent décret. Ces dernières préciseront par ailleurs les modalités d'accès dans les enceintes de confinement.

4.7. - Circuits de ventilation et de rejet des installations

du CEN

Le bâtiment réacteur sera muni de deux circuits de ventilation :

Le premier circuit permettra la ventilation des locaux de l'enceinte de confinement pendant le fonctionnement du réacteur у compris les opérations de chargement et de déchargement des éléments combustibles. Ce circuit assurera à l'intérieur de l'enceinte de confinement une dépression par rapport à l'atmosphère et par rapport aux locaux adjacents ;

Le second circuit permettra de limiter les rejets radioactifs vers l'extérieur en cas de situation incidentelle ou accidentelle impliquant un relâchement de produits radioactifs dans le hall réacteur.

Les parties actives du module laboratoire et du module de gestion de déchets présentant un risque significatif de dissémination des matières radioactives comporteront un système de ventilation permettant d'assurer une dépression par rapport à l'atmosphère.

Les circuits de rejets à la cheminée seront munis de filtres à très haute efficacité résistant au feu, si approprié de pièges à iode et d'un dispositif de contrôle continu de l'activité des rejets. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des pièges à iode fera l'objet de contrôles lors des essais de mise en service ; par la suite, il sera procédé à des vérifications périodiques de cette efficacité.

Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 9 et 10 du présent décret préciseront les conditions de mise en service de chaque circuit de ventilation, les modalités de surveillance des rejets et les modalités de contrôle des filtres et des pièges à iode.

Toutes les dispositions seront prises pour qu'en cas qu'en d'accident, il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de maîtriser le rejet éventuel à l'extérieur. Les mesures à prendre figureront dans un plan d'urgence interne qui sera communiqué, en même temps que le rapport provisoire d'analyse de sûreté, au ministre chargé de l'énergie conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires.

4.8. - Éléments combustibles du réacteur

Le cœur du réacteur sera formé d'éléments combustibles cylindriques où la matière fissile sera constituée par un alliage métallique uranium enrichi et hydrure de Zirconium.

Avant toute utilisation d'éléments combustibles d'un type différent, le CNESTEN devra obtenir une autorisation particulière du ministre chargé de l'énergie.

La détection de rupture de gaine sera assurée selon les modalités qui seront définies dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

4.9. - Piscine, circuit primaire et structures internes du

réacteur

La cuve métallique de la piscine, les traversées des canaux et les bouchons qui les obturent seront conçus de façon à assurer l'étanchéité de la piscine.

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