N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)
TEXTES PARTICULIERS
écret n° 2-99-111 du 9 kaada 1419 (26 février 1999) relatif à
l'autorisation de construction du Centre d'études nucléaires de la Maâmora.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu la loi n° 17-83 portant création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires promulguée par le dahir n° 1-85-98 du 11 rabii I 1407 (14 novembre 1986), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 12-97 promulguée par le dahir n° 1-97-166 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ;
Vu le décret n° 2-86-195 du 18 joumada | 1407 (19 janvier 1987) pris pour l'application de la loi n° 17-83 relative à la création du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, modifié et complété par le décret nº 2-92-964 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) ;
Vu le décret n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires ;
Vu le décret n° 2-95-708 du 15 joumada II 1416 (9 novembre 1995) portant nomination du président et de deux membres de la commission nationale de sûreté nucléaire ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 1996 par le CNESTEN au ministre chargé de l'énergie pour l'obtention de l'autorisation de construction, sur le site de la Maâmora, du Centre d'études nucléaires, accompagnée du rapport préliminaire d'analyse de sûreté ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines ; Après avis de l'assemblée provinciale de Kénitra sur cette demande émis, en date du 8 avril 1997 ;
Après avis de la commission nationale de sûreté nucléaire sur cette demande, émis en date du 11 juin 1997 ;
Après évaluation du rapport préliminaire d'analyse de sûreté du CEN de la Maâmora ;
Après avis de la commission nationale de sûreté nucléaire sur la proposition du ministre de l'énergie et des mines, émis en date du 26 septembre 1997 ;
Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'équipement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de la santé sur cette proposition,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Champ d'application
Le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, désigné ci-après CNESTEN, est autorisé à construire, sur le site de la Maâmora situé à la commune de Sidi Taibi dans la province de Kénitra, le Centre d'études nucléaires, désigné ci-après CEN, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande sous réserve des dispositions du présent décret.
La réalisation du CEN a pour objectif de répondre aux principales missions du CNESTEN énoncées dans sa loi de création susvisée, notamment :
• la promotion des applications des techniques nucléaires dans les différents secteurs socio-économiques ;
• les activités de recherche et développement dans le domaine de l'énergie, des sciences et techniques nucléaires ; • la veille technologique dans le domaine de l'électronucléaire ; • l'appui à l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de sûreté radiologique ;
• la formation théorique et pratique dans le domaine nucléaire ; • la production et la commercialisation des radio-isotopes et radiopharmaceutiques ;
• la gestion de déchets radioactifs à l'échelle nationale. ART. 2. - Description du CEN
Le CEN est constitué par les installations, désignées ci-après « modules », implantées à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé l'original du présent décret. Il s'agit essentiellement des modules suivants :
• un module réacteur, désigné par « module R » abritant :
*un réacteur expérimental TRIGA Mark II, de type piscine et d'une puissance nominale de 2MW thermique ; * l'ensemble des dispositifs expérimentaux et équipements associés à ce réacteur ;
* des laboratoires d'analyses sur divers échantillons ; • un module laboratoire, désigné par « module L » pour la production de radio-isotopes, de radiopharmaceutiques et de kits radio-immunologiques ;
• un module sûreté, désigné par « module S » pour la sûreté, la surveillance radiologique de l'environnement et la radioprotection ;
• un module technologie, désigné par « module T » pour la promotion des techniques nucléaires dans le secteur industriel et pour les activités de recherche et développement dans ce domaine ;
• un module déchets, désigné par « module D » pour la gestion de déchets radioactifs et notamment les opérations de collecte, traitement, conditionnement et entreposage ; • des modules de support technique et administratif ainsi que les services de sécurité.
ART. 3. - Dispositions générales
Le CNESTEN en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 2 ci-dessus, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur.
ART. 4. - Prescriptions techniques particulières
Le CNESTEN respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
4.1. - Qualité des installations du CEN
Le CNESTEN veillera à obtenir pour les installations, les structures, les systèmes et composants importants pour la sûreté - à savoir les barrières protégeant les travailleurs et les personnes du public des effets des produits dangereux, notamment radioactifs, et les éléments nécessaires à l'efficacité à court et à long terme de ces barrières - une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. Un système efficace sera mis en place,