N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)
ART. 7. - Transport de matières radioactives
Les transports de matières radioactives seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation prévue relative au transport des matières radioactives. Ces modalités seront précisées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.
Les emballages de transport et les conteneurs de matières radioactives feront l'objet de contrôles de contamination et de radioactives feront l'objet de contrôles de contamination et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
ART. 8. - Rejet d'effluents radioactifs
Pour permettre le respect des modalités de rejet qui seront fixées dans le cadre de l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux, le CNESTEN procédera à un contrôle des rejets des installations visées par le présent décret et de leurs conséquences éventuelles sur l'environnement dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement du CEN de la Maâmora.
ART. 9. - Rapport provisoire d'analyse de sûreté
Le CNESTEN présentera au ministre chargé de l'énergie, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur, l rapport provisoire d'analyse de sûreté à l'appui de la demande d'autorisation des essais de mise en service.
Ce rapport comportera en particulier les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions de construction énoncées à l'article 4, et que les opérations de mise en service pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Les règles générales d'exploitation applicables pour les opérations des essais de mise en service seront jointes au rapport provisoire d'analyse de sûreté.
Le premier chargement en combustible nucléaire ne pourra intervenir qu'après obtention de l'autorisation des essais de mise en service.
ART. 10. - Rapport définitif d'analyse de sûreté
Le CNESTEN présentera au ministre chargé de l'énergie un rapport définitif d'analyse de sûreté à l'appui de la demande d'autorisation d'exploitation.
Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation que le CNESTEN entend suivre pour l'exploitation du CEN.
ART. 11. - Arrêt définitif
La mise à l'arrêt définitif des installations du CEN doit respecter les dispositions de la section V du chapitre II du décret précité n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires.
ART. 12. - Plan de protection physique
Le CNESTEN présentera au ministre chargé de l'énergie un document qui précise les dispositions appropriées qui seront prises en matière de protection physique des installations contre les actions de malveillance, ainsi que contre les tentatives de vol, de sabotage ou de détournement de matières fissiles sabotage ou Ou radioactives.
ART. 13. - Responsabilité de l'exploitant
13.1. - Responsabilité intrinsèque
Nonobstant les dispositions du présent décret, le CNESTEN est l'unique responsable de la sûreté nucléaire de ses installations.
13.2. - Responsabilité civile
Le CNESTEN présentera au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de six mois avant toute opération mettant en jeu les matières nucléaires dans le périmètre du CEN défini à l'article premier du présent décret, les mesures prévues en matière de responsabilité civile en cas de dommage nucléaires.
ART. 14. - Comptabilité des matières nucléaires
Le CNESTEN mettre en place un système de comptabilité des matières nucléaires se trouvant sur le site du CEN. A cet effet, un registre sera tenu à jour par le CNESTEN et pourra être consulté par le ministre chargé de l'énergie. Toute communication de ces données à d'autres instances compétentes se fera après notification au ministre chargé de l'énergie.
ART. 15. - Notification des événements radiologiques
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident nucléaire ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations du CEN, devra faire l'objet d'une notification dans un délai n'excédant pas 24 heures par le CNESTEN au ministre chargé de l'énergie, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de la santé et au ministre chargé de l'environnement.
ART. 16. - Modifications
A partir de leur mise en service, les installations et équipements importants pour la sûreté devront rester conformes à la description donnée dans le rapport définitif d'analyse de sûreté approuvé et devront être exploitées suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si le CNESTEN souhaite apporter des modifications à ces installations susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de sûreté approuvées par le ministre chargé de l'énergie, les dispositions de l'article 21 du décret précité n° 2-94-666 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) relatif à l'autorisation et au contrôle des installations nucléaires sont applicables.
ART. 17. - Délai
Le délai de mise en service des installations du CEN prévues à l'article 2, est de six ans à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 18. - Dispositions finales • Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 kaada 1419 (26 février 1999).
AbDerraHMaN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie
et des mines,
YOUSSEF TAHIRI.