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BO n° 4674 du 18 mars 1999

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146BULLETIN OFFICIELNº 4674 – 18 mars 1999

L

N° 4674 - 29 kaada 1419 (18-3-99)

Décision du ministre de l'énergie et des mines n° 106-99 du 21 ramadan 1419 (9 janvier 1999) fixant les conditions de réattribution des permis périmés ou annulés.

-

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ;

Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes des permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-57-1647 du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu'aux obligations de travaux à charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;

Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. – Les permis de recherche Ou d'exploitation périmés ou annulés, dont la liste est annexée à la présente décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant trente (30) jours à compter

du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente décision.

ART. 2. - Les demandes demandes simultanées seront établies conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951). Elles doivent être accompagnées d'une note justifiant les capacités techniques et financières du demandeur et d'un programme de travaux (sous pli cacheté), envisagé, précisant le montant des investissements projetés, et ce d'irrecevabilité d'un programme de travaux conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957).

Pour les permis d'exploitation échus après prorogation exceptionnelle, la priorité est accordée à l'ex-titulaire si celui-ci est demandeur et à condition qu'il s'engage à réaliser un programme de travaux au moins équivalent au meilleur programme parmi ceux présentés par les autres demandeurs.

Pour les ex-permis miniers cédés dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société minière de Jbel Aouam (S.M.A.), la priorité est accordée à la Compagnie minière de Touissit (C.M.T.).

ART. 3. - Les terrains seront rendus libres à la recherche si aucune demande n'a été déposée durant la période de simultanéité définie à l'article premier.

ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1419 (9 janvier 1999).

YOUSSEF TAHIRI.

Liste des permis miniers échus ou annulés et soumis à réattribution

NUMÉRO

CATÉGORIE TITULAIRE des permis

1.717 II SNAREMA.

1.718 II id.

1.719 II id.

1.720 II id.

1.721 III M. Hammad Benchekroun. 1.895 II Société SEDERD. 1.896 II id.

1.897 II id.

1.898 II id.

2.045 II M. Mohamed El Ghazi. 2.142 II Société Jbel Lahdid. 2.144 II BRPM.

2.314 VI Soit SCOM ZENAGA. 2.355 Il

2.357 Société SOMITRA. 2.394 II M. Hamd El Hamidi. 2.395 II id.

2.396 II M. Mohamed Ait Moussa. 2.397 II id.

2.403 II Société SNUMM. 2.435 II Société SOCOMIS. 2.442 id.

2.531 II id.

2.538 M. Abderrahmane Hamdaoui. 2.548 Société SOCOMIS. 2.580 II M. Lhoucine Bencheikh.

DATE D'ÉCHÉANCE CARTE ou d'annulation

Igli. Échu le 16-7-98

id. id. id. id. Igli-Imi-N'Tanout. Échu le 16-10-98 Taza. id. El Jebha. Annulé le 10-7-98

id. id. id. id. id. id. Zaouiet Ahançal. Annulé le 2-3-98 El Hajeb. Annulé le 5-2-98 Marrakech-Est. Annulé le 1-12-97 Acdif. Annulé le 27-1-98 Télouet. Annulé le 6-2-98

id. Annulé le 28-1-98 Alnif. Échu le 17-3-98 Goulmima. id.

id. id. Alnif. id. Igli. id. Goulmima. Annulé le 10-7-98 Msissi-Goulmima. id. Tizi-N'Test. Échu le 17-6-96 Berkane. Annulé le 6-3-98 Tizi-N'Test. Échu le 17-10-96 Foum Zguit. Annulé le 21-5-98

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