Décret n° 2-99-80 du 30 mars 1999
fixant les modalités de rémunération des services et prestations rendus par les hôpitaux et services relevant du ministère chargé de la santé.
commence sur cette page
fixant les modalités de rémunération des services et prestations rendus par les hôpitaux et services relevant du ministère chargé de la santé.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
- tenir à jour le programme de sûreté de l'aéroport et suivre
son application ;
- aviser l'autorité compétente de sûreté de la situation concernant les mesures et les procédures de sûreté en vigueur à l'aéroport et lui signaler tout problème à l'aéroport dont la résolution nécessiterait son intervention ; - établir et tenir à jour la liste des points vulnérables, notamment des équipements et installations indispensables et revoir périodiquement la sûreté de ces points ; - veiller à ce que les mesures et les procédures fondamentales minimales de sûreté soient suffisantes pour répondre aux menaces et soient constamment réexaminées, en prévoyant les situations normales, et les mesures exceptionnelles pour les périodes de tension et les cas d'urgence ;
- prendre les dispositions nécessaires en vue de la formation et de l'entraînement du personnel d'aéroport aux mesures de sûreté ;
- proposer l'intégration de mesures de sûreté aux programmes d'extension de l'aéroport.
ART. 7. - La composition de chaque comité local de sûreté d'aéroport est fixée comme suit :
Président :
- Le directeur délégué de l'Office national des aéroports ou son représentant.
Membres :
- Un représentant de la direction de l'aéronautique civile ; - Le responsable de la gendarmerie royale à l'aéroport ; - Le responsable des Forces royales air (pour les aéroports
mixtes) ;
- Le responsable des services de police de l'aéroport ; — Le responsable des services de douane à l'aéroport ; - Le responsable de la navigation aérienne ;
- Le responsable de la sécurité incendie ;
- Le responsable de la sûreté à l'aéroport ;
- Le responsable de la santé ;
- Le responsable des services postaux ;
• - Le responsable des télécommunications ;
- Un représentant des exploitants ;
- Un représentant des locataires de l'aéroport.
Des membres supplémentaires pourront être invités selon les besoins.
Chacun des membres de ce comité local pourra se faire assister par des experts de son choix.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'aéroport désigné à cet effet par le président.
N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
ARr. 8. - Le ministre d'Etat, ministre ministre des affaires des étrangères et de la coopération, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du transport et de la marine marchande et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 hija 1419 (30 mars 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
ABDELLATIF FILALI. Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de la justice,
OMAR AZZIMAN. Le ministre de l'économie et des finances, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre de la santé,
ABDELOUAHED EL FASSI.
. LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. - Les prestations dispensées par les hôpitaux et services relevant du ministère chargé de la santé donnent lieu au paiement de tarifs dans les conditions prévues par le présent décret.
ART. 2. - Sont exonérées totalement ou partiellement du paiement des tarifs visés à l'article premier ci-dessus :
1 - les personnes dont les capacités contributives ne leur permettent pas de supporter la totalité ou une partie des frais des prestations visées au chapitre II ci-dessous.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.