N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
Vu la loi n° 14-89 transformant l'Office des aéroports de Casablanca en Office national des aéroports promulguée par le dahir n° 1-89-237 du 1ª joumada II 1410 (30 décembre 1989) ;
Vu le décret n° 2-89-480 du 1ª joumada II 1410 (30 décembre 1989) pris pour l'application de la loi n° 14-89 transformant l'Office des aéroports de Casablanca (OAC) en Office national des aéroports (ONDA) ;
Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande, après avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé un Comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté d'aéroports chargés d'étudier et d'appliquer les mesures de sûreté appropriées, en vue de protéger la sécurité, la régularité et l'efficacité de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.
Le Comité national de sûreté de l'aviation civile est placé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du transport.
ARt. 2. - Le Comité national de sûreté de l'aviation civile a pour attributions de :
1) étudier la suite à donner aux normes et recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et les suggestions à présenter à cette organisation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et signaler le cas échéant les différences qui existent entre d'une part, la législation au Maroc, et d'autre part, les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui ne peuvent être appliquées par l'administration marocaine :
2) recommander les modifications à introduire dans la politique générale de sûreté de l'aviation civile sur le plan national et en coordonner l'application ;
3) recommander les mesures et normes de sûreté appropriées que doivent prendre les administrations aéroportuaires, les administrations services de sûreté de l'aviation civile et les exploitants et de veiller à la mise en application de ces mesures ;
4) coordonner l'évaluation, l'échange et la diffusion des informations sur les incidents d'intervention illicite et sur les aspects techniques liés à ces incidents entre les organismes chargés des services de la navigation aérienne, les services de sûreté, les administrations concernées ainsi que les exploitants selon la nature et l'ampleur de ces mesures ;
5) étudier aux fins d'approbation les recommandations formulées par les comités locaux de sûreté d'aéroport et, selon le cas, recommander certains changements à l'autorité compétente de sûreté ;
6) veiller à ce que des plans d'urgence soient mis au point, et à ce que les moyens soient rendus disponibles pour protéger les aéroports, les aéronefs et les installations au sol utilisées dans l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite;
7) veiller à ce que des mesures de sûreté soient incorporées à la conception de nouveaux aéroports ou à l'extension des installations existantes :
8) veiller à ce que soient établis et mis en œuvre des programmes de formation garantissant l'efficacité du programme national de sûreté.
ART. 3. - Le Comité national de sûreté de l'aviation civile est composé des membres délibérants ci-après :
Président : le directeur de l'aéronautique civile, du ministère du transport et de la marine marchande.
Membres :
- Un représentant de l'Office national des aéroports ; - Un représentant du ministère des affaires étrangères et de
la coopération ;
- Des représentants du ministère de l'intérieur (direction
générale de la sûreté nationale et autres services) ;
- Un représentant du ministère de la justice ;
- Un représentant du ministère de l'économie et des
finances (administration des douanes) ;
- Un représentant du ministère de la santé ;
-Deux représentants du ministère délégué auprès du
Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale (Gendarmerie royale, Forces royales air) ; - Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier
ministre chargé de la poste et des technologies de l'information ;
- Un représentant de la Compagnie nationale royal air
Maroc.
Chacun des membres de ce comité pourra se faire assister des experts de son choix.
Le Comité national de sûreté de l'aviation civile peut s'adjoindre avec voix consultative, des spécialistes des questions à étudier, désignés par d'autres ministères et par les services et organismes de l'aviation civile et le cas échéant un représentant des locataires d'aéroports.
ART. 4. - Le Comité national de sûreté de l'aviation civile se réunit une fois tous les six mois ; des réunions extraordinaires seront tenues sur l'initiative du président ou à la demande au moins de deux de ses membres. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'aéronautique civile désigné à cet effet par le président.
ART. 5. - Les Comités locaux de sûreté d'aéroport sont créés dans tous les aéroports nationaux ouverts à la circulation aérienne internationale.
ART. G. - Sous réserve des dispositions de l'article 56 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé chaque comité local de sûreté d'aéroport a pour attributions de :
- coordonner l'application du programme national de
sûrèté de l'aviation civile dans l'aéroport ;
- étudier et proposer au Comité national de sûreté de
l'aviation civile toute mesure à même d'améliorer la sûreté à l'intérieur de l'aéroport ;