Décret n° 2-98-414 du 24 mars 1999
modifiant et complétant le décret n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) relatif aux transports privés en commun de personnes.
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modifiant et complétant le décret n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) relatif aux transports privés en commun de personnes.
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modifiant le décret n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur.
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portant création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroport.
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« Cet appareil doit être placé de telle façon que son « fonctionnement puisse être vérifié constamment par le « conducteur depuis son siège.»
ART. 2. - Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 8 et les alinéas 11, 12 et 13 de l'article 22 de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) précité sont abrogées.
ART. 3. - Le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 hija 1419 (24 mars 1999).
AbderrahmaN YoussouFl. Pour contreseing :
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURI.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) relatif aux transports privés en commun de personnes ;.
Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 51 du décret n° 2-80-122 du 5 moharrem 1402 (3 novembre 1981) susvisé est modifié et : complété ainsi qu'il suit :
« Article 51. - Le véhicule doit être peint en couleur jaune « avec une bande horizontale médiane blanche, de 30 cm de « largeur entourant le véhicule et portant, sur les côtés et à « l'arrière l'inscription « Transport scolaire » en langue arabe et « en langue française avec des caractères d'au moins 15 cm de « hauteur.
« Cette inscription
«............ soit être « réalisée en matériaux réfléchissants. »
«Un panneau de la forme d'un triangle équilatéral de « 30 centimètres de côté doit être placé sur le toit à l'avant et à «l'arrière du véhicule. Il doit comporter sur fond jaune des « figurines de couleur noire matérialisant deux enfants se tenant « par la main.»
ART. 2. - Les propriétaires des véhicules servant au transport scolaire et mis en circulation antérieurement à la date d'effet du présent décret, ont un délai de six mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » pour se conformer à ses prescriptions,
N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
ART. 3. - Le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 hija 1419 (24 mars 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURI.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-69-351 du 27 moharem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) décret susvisé n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) sont abrogées.
ART. 2. - Le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 hija 1419 (24 mars 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURT.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Maroc a adhéré . le 13 novembre 1956 ;
Vu l'annexe 17 à ladite convention relative à la sûreté de aviation civile internationale et à sa protection contre les actes d'intervention illicite ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 25-79 portant création de l'Office des aéroports de Casablanca promulguée par le dahir n° 1-80-350 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux transports privés en commun de personnes
fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur
portant réglementation de l'aéronautique civile
portant création de l'Office
portant promulgation de la loi n° 25-79 portant création de l'Office