N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
- Si les conclusions sont défavorables, l'engin ne peut être
maintenu en service que s'il subit, avec succès, les essais en stations conformément aux dispositions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du transport et du ministre chargé de l'équipement. Il pourra alors être maintenu en service pendant une nouvelle période de six ans.
ART. 22. - Les véhicules boutiques et les engins utilisés pour le transport des denrées périssables relevant de l'article premier ci-dessus (§ 1°), qui n'ont pas à être dotés d'une isolation thermique dans les conditions prévues au présent décret, doivent, avant leur mise en service, faire l'objet d'une visite sanitaire. Celle-ci est sollicitée, auprès des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture.
Un certificat d'agrément sanitaire d'une validité de deux ans renouvelable est délivré par lesdits services vétérinaires.
Titre IV Dispositions diverses
ART. 23. - Avant l'exécution d'un transport des denrées visées à l'article premier ci-dessus, l'expéditeur ou son mandataire doit indiquer sur la lettre de voiture ou le document de bord en tenant lieu, qu'il établit, la désignation exacte des denrées à transporter ainsi que leur état (surgelé, congelé, réfrigéré ou non réfrigéré).
Lorsque le document de bord visé à l'alinéa précédent n'accompagne pas les denrées durant leur transport, le transporteur routier ou son mandataire doit mentionner ces indications sur la feuille de route ou le récépissé d'expédition.
Ces mêmes indications peuvent être portées sur un document commercial courant tel que bon d'enlèvement, bon de livraison, facture, etc... qui accompagne les denrées.
Les documents requis aux alinéas qui précèdent doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
ART. 24. - Les engins actuellement en service ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 3 ci-dessus, disposeront d'une période de trois ans à dater de la publication du présent décret au « Bulletin officiel » pour se conformer à ses dispositions.
ART. 25. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre du transport et de la marine marchande et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 hija 1419 (23 mars 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes.
HABIB EL MALKI.
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre de l'équipement,
BOUAMOR TAGHOUAN.
Décret n° 2-98-973 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) portant modification du décret n° 2-95-509 du 9 kaada 1416 (29 mars 1996) pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics, promulguée par le dahir n° 1-95-246 du 12 ramadan 1416 (2 février 1996) ;
Vu le décret n° 2-95-509 du 9 kaada 1416 (29 mars 1996) pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse centrale de garantie est supprimée de la liste des établissements publics fixée à l'article premier du décret n° 2-95-509 du 9 kaada 1416 (29 mars 1996) susvisé.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le S hija 1419 (23 mars 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-98-88 du 6 hija 1419 (24 mars 1999) modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre du transport et de la marine marchande ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1419 (13 mars 1999),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 22 (10° alinéa) de l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 22 (10° alinéa). -
* Tout véhicule automobile dont la largeur, chargement « compris, dépasse deux mètres, doit être muni d'un appareil « indicateur de changement de direction, visible de l'avant et de « l'arrière, de jour et de nuit ;