ART. 13. - A l'exception des sardines congelées en mer et destinées à la conserverie, les abats congelés, les viandes de volailles et de lapins à l'état frais ou congelé, les produits dérivés ou transformés d'origine animale, les petites pièces de gibier congelées ou non, les produits de la mer et de l'eau douce congelés, doivent être disposés, conditionnés ou non, dans des récipients ou emballages résistants et tapissés intérieurement d'une enveloppe en matériau conforme à la réglementation en vigueur, assez grande pour être rabattue sur les denrées après remplissage. La solidité de cette enveloppe, dont le réemploi est interdit, doit être suffisante pour assurer une protection efficace • des denrées au cours du transport et des manipulations.
ART. 14. - Les corps gras alimentaires, aninaux ou d'origine animale autres que les beurres doivent être transportés dans les conditions prévues aux articles 3 à 9, à l'exception de ceux qui sont placés sous conditionnement ou emballages résistants et à fermetures jointives.
ART. 15. - 1°- Les poissons • frais, les crustacés et mollusques, à l'exception de ceux qui sont présentés à la vente vivants ou congelés, doivent être transportés sous glace fondante de qualité alimentaire dans des récipients ou emballages satisfaisant aux prescriptions réglementaires.
2° - Les poissons vivants faisant l'objet d'un transport doivent être protégés contre toutes les causes de souillure ou de contamination, notamment contre celles qui sont susceptibles de provenir de l'eau ou des récipients.
3° - Les crustacés transportés vivants à l'air libre sont placés dans des emballages assurant une aération suffisante.
4° - Les huîtres, moules et autres coquillages, ainsi que les oursins et violets transportés à l'état vivant doivent être disposés dans des emballages résistants et conçus de façon à assurer leur bonne conservation.
- ART. 16. - Le lait et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits sont transportés dans les conditions de température fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les laits conditionnés en vue de leur vente, excepté les laits contenus dans les bidons, les beurres, les crèmes fraîches ou congelées, les glaces et crèmes glacées, les fromages frais et les yaourts, les ovoproduits réfrigérés ou congelés sont transportés selon les dispositions prévues aux articles 5 à 11 ci-dessus.
Les fromages à pâte molle, à pâte persillée, à pâte pressée ou cuite sont transportés dans des engins conçus conformément aux dispositions de l'article 6, à moins que ces denrées ne soient placées sous conditionnement ou emballages résistants, imperméables et clos.
ART. 17. - Pour des envois d'un poids total de moins de 200 kilogrammes net, les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret pourront ne pas être satisfaites à condition que chaque colis soit présenté sous emballage unitaire assurant la protection hygiénique des denrées et permettent de maintenir les denrées jusqu'à leur destination à la température fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
Titre II Vérification de conformité des engins de transport
ART, 18. - Les engins de transport définis à l'article 3 doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent décret sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les denrées dans les conditions de température fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Dans ce but, une demande est adressée par le propriétaire ou l'exploitant des engins au ministère chargé de l'agriculture (services vétérinaires).
ART. 19. - Le ministre chargé de l'agriculture, délivre après avis technique de la commission nationale prévue à l'article 20 ci-après, les certificats d'agrément visés à l'article 4.
Des attestations du modèle défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article 3 ci-dessus peuvent être délivrées dans les mêmes conditions pour les engins circulant en trafic international.
ART. 20. - La commission nationale visée à l'article précédent comprend :
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
président ;
- un représentant du ministère chargé de l'équipement,
membre ;
- un représentant du ministère chargé du transport, membre ; - un représentant du ministère chargé des pêches maritimes, membre :
- un représentant du ministère chargé de l'environnement,
membre.
Cette commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts représentant les stations d'essai, des transporteurs et les professions concernées.
ART. 21. - Les agréments accordés aux engins de transport ont trait, d'une part, à leur qualification (isotherme, réfrigérant, frigorifique), d'autre part, pour ce qui est des denrées visées à l'article premier (§ 1°), à leurs caractéristiques d'ordre sanitaire qui doivent faire l'objet tous les trois ans d'un examen par les services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture qui en mentionnent les résultats sur le certificat d'agrément.
Avant l'expiration de la période susmentionnée, il appartient au propriétaire ou l'exploitant de solliciter l'exploitant l'intervention des services vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture en précisant l'endroit où le véhicule serait présenté à la visite. Un accusé de réception sera délivré par lesdits services pour confirmer le dépôt de la demande de visite.
Sous réserve des dispositions précédentes, la durée de la validité du certificat d'agrément est fixée à six ans et peut être prorogée selon les dispositions définies par l'arrêté conjoint prévu à l'article 3 ci-dessus.
- Si les conclusions de la commission nationale sont favorables, l'engin pourra être maintenu en service comme isotherme dans sa catégorie d'origine pour une nouvelle période d'une durée maximale de 3 ans ;