Décret n° 2-95-509 du 29 mars 1996
pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
Décret
portant modification du décret n° 2-95-509 du 9 kaada 1416 (29 mars 1996) pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics.
Le décret n° 2-98-973 du 23 mars 1999 est publié au Bulletin officiel n° 4682 (édition de traduction officielle) du 15 avril 1999, page 205 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
pris pour l'application de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics
modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics..
portant promulgation de la loi n° 32-95 modifiant la date d'ouverture et la date de clôture des exercices comptables de certains établissements publics..
modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
BO n° 4682 du 15 avril 1999, édition française : 29 pages, 21 actes.
modifiant et complétant l'arrêté du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage.
portant création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroport.
modifiant le décret n° 2-69-351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur.
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