BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4682 du 15 avril 1999

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Nº 4682 – 15 avril 1999BULLETIN OFFICIEL209

N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)

Les critères et les procédures d'identification des personnes visées par l'alinéa précédent seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances ;

2 - les personnes bénéficiant de la gratuité des soins et de l'hospitalisation en vertu d'une disposition légale ;

3 - peuvent donner également lieu à exonération, les maladies faisant l'objet de programmes sanitaires et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chapitre II

Les services et prestations donnant lieu au paiement

ART. 3. - Donnent lieu au paiement, les services et prestations sanitaires ci-après, dispensés ou rendus à titre externe par les hôpitaux et services relevant du ministère de la santé :

- les consultations externes ;

- les actes de médecine, de chirurgie et de spécialité ; - les examens radiologiques, d'imagerie médicale et les

explorations fonctionnelles ;

. les actes d'odontologie ;

- les analyses médicales de laboratoire ;

- la cession des poches de sang et des dérivés sanguins aux

établissements de soins et cliniques ;

- la délivrance des certificats médicaux et des certificats

médico-légaux ;

- les séances d'hémodialyse.

ART. 4. - Donnent également lieu à paiement, les actes, articles et produits suivants, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et dispensés soit à titre externe soit dans le cadre de l'hospitalisation :

- les actes de rééducation fonctionnelle ;

- les articles de prothèse et d'orthèse ;

- les médicaments coûteux administrés dans le cadre de

l'hospitalisation y compris l'hôpital de jour.

ART. 5. - Outre les actes, articles et médicaments visés à l'article 4 ci-dessus, sont rémunérés dans le cadre de l'hospitalisation :

- les prestations de diagnostic, de soins, de traitement et de

transfusion sanguine dans les conditions et selon les modalités définies dans le présent décret ;

- les accouchements ;

-le séjour du malade et celui de la personne l'accompagnant si elle est admise. Toutefois, la mère accompagnant son enfant de moins de 7 ans est exonérée de tout paiement ;

- le séjour en réanimation ;

- le transport des malades hospitalisés ;

- le sang et dérivés sanguins ;

- les actes d'autopsie.

Chapitre III

Mode de fixation du tarif des services et prestations rendus dans le cadre de l'hospitalisation

ART. 6. - Les chambres d'hospitalisation sont classées en trois catégories :

- Chambres particulières ;

- Chambres de deux lits ;

- Chambres de plus des deux lits.

ART. 7. - La détermination des frais dûs par les malades hospitalisés s'effectue selon les modes suivants :

- dans les services de médecine :

* soit au forfait journalier seul ;

* soit au forfait journalier majoré ;

* soit à l'acte :

- dans les services de chirurgie :

* soit au forfait chirurgical seul ;

* soit au forfait chirurgical majoré ;

* soit à l'acte ;

- dans les services d'obstétrique : au forfait

Section 1. - Frais d'hospitalisation dans les services

de médecine et d'obstétrique

ART. 8. - Le forfait journalier en médecine est fixé par référence à la chambre d'hospitalisation de plus de deux lits. Ce forfait couvre le séjour du malade, les actes et examens standards ainsi que les soins infirmiers et le nursing.

L'hospitalisation dans les autres catégories de chambres donnent lieu à une majoration.

ART. 9. - On entend par actes et examens standards les consultations ainsi que les actes de chirurgie, de spécialité, d'analyses médicales d'examen de radiologie, d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle ne dépassant pas : B 120 et Z 50.

ART. 10. - Les actes de biologie médicale, de radiologie, d'imagerie médicale et l'exploration fonctionnelle dépassant les coefficients énumérés à l'article 9 ci-dessus sont tarifés en sus du forfait journalier.

Sont également tarifés en . SUS, les actes, articles, médicaments coûteux, sang et dérivés visés aux articles 4 et 5 ci-dessus.

ART. 11. - Sont assimilés pour le paiement des frais de soins et d'hospitalisation à des malades soignés dans un service de médecine, les malades hospitalisés dans un service de chirurgie ou de spécialité chirurgicale qui n'ont subi aucune intervention.

ART. 12. - Le forfait d'accouchement est appliqué lorsque l'accouchement a eu lieu par voie basse. Il couvre l'ensemble des prestations hospitalières y compris le séjour de la hospitalières y parturiente.

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