N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
Section 2. - Frais d'hospitalisation dans les services de chirurgle
ART. 13. - Pour les malades soignés dans des services de chirurgie ou de spécialité chirurgicale, le forfait chirurgical est fixé par groupes de pathologies dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Si pendant la durée d'une même hospitalisation, deux ou plusieurs actes chirurgicaux sont pratiqués sur le même patient et pour la même affection ou pour deux ou plusieurs affections différentes au cours de la même séance opératoire, l'intervention la plus importante est seule comptée au tarif normal ; les autres donnent lieu à l'application d'un demi-tarif.
ART. 14. - Le forfait chirurgical est fixé par référence à la chambre de plus de 2 lits.
L'hospitalisation dans les autres catégories de chambres donnent lieu à une majoration.
ART. 15. - Sont assimilées à des malades soignés dans un service de chirurgie, les parturientes ayant accouché par césarienne.
ART. 16. - Lorsque la pathologie ne figure dans aucun groupe, il est fait application de la tarification à l'acte.
Les honoraires chirurgicaux résultant de l'application de la nomenclature comprennent la rétribution de l'acte opératoire ou • de spécialité et des soins donnés pendant la durée de
l'hospitalisation.
Les actes de biologie médicale, de radiologie, d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle dépassant les coefficients énumérés à l'article 9 ci-dessus sont tarifés en sus du forfait chirurgical.
Sont également tarifés en sus, les actes, articles, médicaments coûteux, sang et dérivés visés aux articles 4 et 5
ci-dessus.
Section 3. - Dispositions communes
ART. 17. - Pour les malades soignés dans les services de médecine et de chirurgie, la tarification à l'acte se traduit par la sommation :
- des honoraires médicaux et chirurgicaux calculés en
nction des actes médicaux, de chirurgie, de radiologie, d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle ou de biologie qui leur ont été dispensés au cours de leur séjour à l'hôpital ;
du montant total du prix des journées d'hospitalisation calculé sur la base de la durée de séjour selon la catégorie de la chambre ;
- du prix des médicaments coûteux administrés au malade
durant son séjour lorsque le montant global dépasse le seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances ;
- du prix des séances de rééducation.
ART. 18. - Les honoraires médicaux et chirurgicaux couvrent les actes de médecine, de chirurgie, de biologie médicale, de radiologie, d'imagerie médicale, d'exploration fonctionnelle et de rééducation fonctionnelle, calculés sur la base de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux et de la nomenclature des actes de biologie médicale fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé.
Le calcul des honoraires s'effectue au moyen des lettres clés K (actes de chirurgie et de spécialité), Z (actes de radiologie), B (actes de biologie médicale), D (actes dentaires) et AMM (actes de kinésithérapie), AMO (actes d'orthophonie), AMY (actes d'orthoptie).
Chaque lettre clé est dotée d'un coefficient tel que prévu dans les nomenclatures des actes. Les honoraires sont le produit du coefficient de l'acte indiqué à la nomenclature par le montant de la valeur attribuée à la lettre clé.
Toutefois, lorsque les actes médicaux effectués ne dépassent pas B 120 et Z. 50, leurs tarifs sont inclus dans le forfait de la journée d'hospitalisation et le forfait chirurgical.
Chapitre III
Dispositions diverses
ART. 19. - Les tarifs, valeurs et forfaits prévus par les dispositions du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances.
Toutefois, les tarifs applicables aux victimes d'accidents du travail ou atteints de maladies professionnelles demeurent fixés dans les conditions prévues par le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail.
ART. 20. - Le présent décret abroge les dispositions de l'arrêté viziriel du 9 kaada 1374 (30 juin 1955) relatif à la fixation des prix de remboursement de la journée d'hospitalisation et des honoraires médicaux et chirurgicaux dans les formations de l'Etat Chérifien.
Les tarifs des actes, services et prestations rendus par les hôpitaux et services relevant du ministère chargé de la santé en vigueur à la date de publication du présent décret, seront révisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances.
ART. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 hija 1419 (30 mars 1999).
ABDERRaHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la santé,
AbDeLouaHeD EL FASSI.