N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
Décret n° 2-99-197 du 12 hija 1419 (30 mars 1999) approuvant la convention de crédit conclue le 26 chaabane 1419 (15 décembre 1998) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la participation au financement du projet de développement de l'habitat social dans la ville d'Agadir.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 32 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 :
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de dix-huit millions de dinars koweïtiens (18.000.000 D.K.) conclue le 26 chaabane 1419 (15 décembre 1998) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la participation au financement du projet de développement de l'habitat social dans la ville d'Agadir.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 hija 1419 (30 mars 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-99-207 du 15 hija 1419 (2 avril 1999) approuvant la convention conclue le 22 chaabane 1419
(11 décembre 1998) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à l'Office national de l'électricité en vue de la participation au financement du projet de construction de deux stations de production de l'électricité sur les barrages de Dchar El Ouad et Ait Messaoud.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'alinéa premier de l'article 41 de la loi de finances pour S rabi 1902 (Janvier roma)guée par le dahir n° 1-81-425 du
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 22 chaabane 1419 (11 décembre 1998) entre le Royaume du
Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la garantie du prêt de 7 millions de dinars koweitiens, consenti par ledit fonds à l'Office national de l'électricité en vue de la participation au financement du projet de construction de deux stations de production de l'électricité sur les barrages de Dchar El Wad et Ait Messaoud.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 hija 1419 (2 avril 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 287-99 du 26 kaada 1419 (15 mars 1999) fixant les taux moyens de emboursement des droits et taxes au titre du régime du drawback en faveur de certains produits.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 159-1° ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects précité, notamment ses articles 173-2° et 216-II ;
Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau B de l'annexe IV bis du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est complété ainsi qu'il suit :
«B
« Marchandises diverses
TAUX DE DÉSIGNATION DES ARTICLES EXPORTÉS REMBOURSEMENT
(en dirhams)
I - Caisses en carton Au quintal net d'articles exportés 1°
XXVI - Concentrés et bases pour (par unité exportée)
boissons gazeuses : une unité -9,7006 kgs
............ Fanta-orange ..... XXVII - Clinker et ciment : par tonne exportée
1° Clinker. 28,7 2º Ciment 22,1